La pression croissante pesant sur l’accès aux soins de santé, l’utilisation de plus en plus fréquente de l’intelligence artificielle, l’aggravation des inégalités socio-économiques en Europe affectant la jouissance des droits sociaux, les restrictions de la liberté des médias et de la liberté d’expression, les migrations liées aux conflits : autant de défis qui, s’ils sont souvent considérés comme ayant une portée mondiale, ont cependant aussi une dimension locale et régionale évidente. Les dirigeant·es locaux se trouvent souvent en première ligne pour y répondre.
Ces défis ont été examinés lors de la 50e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux qui s’est tenue à Strasbourg cette semaine. Les débats ont été organisés en tant que contribution au Nouveau Pacte démocratique pour l’Europe et témoignent de l’étendue des sujets que le Congrès peut traiter à l’échelle européenne et de l’éventail des perspectives locales et régionales qu’il peut mettre à profit.
Intelligence artificielle : les innovations s’accompagnent de risques pour le respect de la vie privée et les droits humains
L’utilisation croissante de l’intelligence artificielle (IA) modifie en profondeur la manière dont les villes et les régions fournissent des services, interagissent avec les citoyen·nes et gèrent les infrastructures. Les innovations améliorent souvent l’efficacité, la réactivité et la transparence de la gouvernance publique, mais elles s’accompagnent également de défis complexes, liés à la protection de la vie privée et des droits humains. De nombreux élu·es et agents des collectivités locales et régionales manquent des compétences et des ressources nécessaires pour utiliser les outils d’IA.
Le Congrès a proposé que les collectivités locales et régionales mettent en place des structures de gouvernance de l’IA centrées sur l’humain et respectueuses des droits humains, conformément à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, et qu’elles forment de manière adéquate les élu·es et le personnel administratif à l’utilisation de l’IA.
Les services basés sur l’IA devraient prendre en compte les besoins et les comportements des utilisateurs finaux : une communication claire, des interfaces accessibles et une assistance en personne spécifique devraient être garanties. Le principe du « tout numérique » devrait être limité aux services à grande échelle et une surveillance humaine effective devrait être assurée chaque fois que des systèmes d’IA à haut risque sont utilisés pour des décisions automatisées ayant un impact sur les personnes (par exemple en ce qui concerne les prestations sociales ou l’attribution d’un logement). Les petites communes pourraient travailler ensemble pour bénéficier d’économies d’échelle dans l’achat et le déploiement d’outils d’IA.
Soins de santé : des problèmes anciens, un vieillissement de la population inédit
Dans toute l’Europe, l’accès aux services de santé essentiels est soumis à une pression croissante. Les problèmes structurels existant de longue date persistent, mais des défis nouveaux et urgents viennent à présent s’y ajouter : le vieillissement de la population, la diminution des ressources financières des collectivités locales et la pression croissante sur les chaînes d’approvisionnement, avec pour conséquences une augmentation des coûts des soins de santé, une saturation des services et un allongement des listes d’attente. La pression croissante pesant sur les personnels de santé conduit nombre d’entre eux à quitter la profession, ce qui accroît encore la pression sur les systèmes de santé.
Des stratégies susceptibles d’aider à recruter, retenir et soutenir les personnels de santé et de protection sociale au niveau local (filières de formation, aide au logement et au transport, prévention de l’épuisement professionnel, évolution de carrière, etc.) et à soutenir les capacités des communes en matière de prévention, de soins primaires, de santé mentale et d’initiatives de santé numérique, y compris les services mobiles, ont été examinées.
Droits sociaux : protection contre la polarisation sociale et la discrimination
Les collectivités locales et régionales sont idéalement placées pour protéger et promouvoir les droits sociaux, du fait de leur connaissance des réalités locales. Le Congrès recommande que les collectivités locales et régionales élaborent des stratégies dans des domaines tels que le logement social, les conditions de travail équitables et la sécurité sur le lieu de travail, l’égalité d’accès à une éducation et à des services de santé de qualité, et qu’elles comblent les lacunes en matière de protection sociale, en particulier pour les groupes vulnérables, afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. L’interaction avec les organisations de la société civile est essentielle à cet égard.
Migration, libertés fondamentales et mise en œuvre des droits humains
Certaines régions d’Europe, en particulier les régions côtières et les îles, sont confrontées à la question de la migration et aux défis et opportunités qu’elle engendre. Cette situation a des conséquences pour les collectivités locales et elle est l’un des facteurs qui affectent la démocratie au niveau local et régional. Lors du débat « Des frontières aux faubourgs », qui a vu les interventions de Fatma Şahin, maire de la commune métropolitaine de Gaziantep (Türkiye), et d’Elena Carletti, présidente de la commission pour l’égalité des droits et des chances de la région italienne d’Émilie-Romagne, les membres du Congrès ont débattu des réponses locales à apporter à ces mouvements mondiaux.
Les collectivités locales et régionales sont des acteurs clés du système européen des droits humains. Elles jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, y compris dans l’application de la jurisprudence de la Cour européenne. La protection de l’enfance, les expulsions et les logements sociaux, les risques environnementaux, les libertés d’expression et de réunion, les procès équitables et la mise en œuvre des jugements des tribunaux nationaux et la détention illégale sont autant de défis récurrents qui nécessitent souvent des solutions locales. Le Congrès appelle à une coopération renforcée, à une approche systématique fondée sur les droits humains au niveau local, à une meilleure application des droits sociaux et à un soutien adéquat des autorités nationales pour garantir que les autorités locales et régionales puissent remplir efficacement leurs obligations en matière de droits humains. Mattias Guyomar, Président de la Cour européenne des droits de l’homme, s’est adressé aux membres du Congrès lors de ce débat, durant lequel la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association au niveau local ont également été évoquées.
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
