La Commission de Venise a rendu aujourd’hui son avis urgent sur les amendements, adoptés par le Parlement géorgien les 13 décembre 2024 et 6 février 2025, au Code des infractions administratives et à la Loi sur les rassemblements et manifestations de la Géorgie. Cet avis urgent avait été demandé par M. Theodoros Rousopoulos, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
L'analyse du processus législatif, est-il souligné dans l’avis, montre que les projets de loi ont été adoptés à la hâte, sans la participation des parties prenantes concernées. Cela sape la légitimité des amendements, en particulier si l'on considère le contexte politique global des rassemblements politiques de masse.
Les amendements contiennent un certain nombre de dispositions vagues et générales, accordant aux autorités un pouvoir discrétionnaire excessivement large dans leur application. Cela nuit à la prévisibilité du cadre juridique et à la sécurité juridique dans l'exercice des libertés fondamentales. Le manque de clarté du cadre juridique augmente le risque d'abus.
En outre, la nécessité et la proportionnalité de l'introduction de diverses mesures restrictives dans les amendements n'ont pas été justifiées de manière adéquate. Les nouvelles peines sévères privatives de liberté et l'augmentation sensible des amendes pour les infractions administratives semblent excessives. Ces mesures sont susceptibles d'avoir un effet dissuasif sur l'exercice des libertés de réunion et d'expression.
La Commission estime ainsi qu’il est essentiel que les autorités réexaminent ces amendements et entreprennent un processus législatif approprié. Une étude d'impact complète permettrait de s'assurer que toute mesure restrictive reste strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs légitimes qu'elle cherche à atteindre.
