La Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme a publié des études de suivi thématiques actualisées évaluant, pour la première fois, le respect par Aruba (Pays-Bas) et le Maroc de plusieurs dispositions conventionnelles.
Ces rapports évaluent l'application des dispositions relatives au renversement de la charge de la preuve dans les procédures de confiscation, à la gestion des biens gelés ou saisis, au contrôle des opérations bancaires en tant que technique d'enquête, à l'infraction de blanchiment, à la responsabilité des personnes morales, à la récidive internationale, au report des transactions suspectes ainsi qu’au partage et à la restitution des biens confisqués. Les rapports contiennent des recommandations à l’attention des deux juridictions afin d'améliorer le respect des dispositions de la Convention.
L'évaluation du Maroc a été réalisée à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er août 2022, de la Convention dans le pays. Quant à l'évaluation d'Aruba, elle a été réalisée à la suite d'une décision des Pays-Bas d'accepter l'application du traité à cette juridiction.
La Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (CETS. N° 198), dite Convention de Varsovie, ouverte à la signature en 2005, est le premier traité international couvrant à la fois la prévention et le contrôle du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La Convention de Varsovie renforce considérablement les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles du Groupe d'action financière (GAFI). Elle introduit la responsabilité de l’infraction de blanchiment de capitaux lorsqu’elle est commise par négligence, elle couvre expressément la responsabilité des personnes morales en matière de blanchiment de capitaux, la récidive internationale et prévoit une série de mesures spécifiques dans les procédures de confiscation. Elle donne également aux autorités nationales le pouvoir de suspendre les transactions suspectes à un stade précoce afin d'empêcher que celles-ci ne se déplacent dans le système financier. En outre, il appartient aux cellules de renseignement financier (CRF) des États membres d’interrompre ces transactions à la demande d'une CRF étrangère.
La Conférence des Parties surveille le respect de la Convention par les États parties.
