La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été ouverte aujourd’hui à la signature, lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe organisée à Luxembourg (13-14 mai). Il s’agit du premier traité international visant à protéger les avocats dans un contexte de hausse des signalements d’atteintes à l’exercice de la profession, que ce soit sous forme de harcèlement, de menaces ou d’agressions, ou d’ingérence dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
La Convention a été signée par Andorre, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne et la Suède. La Belgique l’Islande, la République de Moldova et le Royaume-Uni la signeront le 14 mai.
Les avocats jouent un rôle fondamental dans la défense de l’État de droit et dans la garantie de l’accès à la justice pour toutes et tous, y compris pour les personnes qui s’estiment victimes de violations des droits humains. Par conséquent, la confiance du public dans le système judiciaire dépend également du rôle joué par les avocats.
La Convention s’applique aux avocats mais aussi à leurs associations professionnelles, qui servent à défendre les droits et les intérêts des avocats en tant que profession. La Convention traite d’aspects comme le droit d’exercer la profession, les droits professionnels, la liberté d’expression, la discipline et les mesures spécifiques destinées à protéger les avocats et leurs associations professionnelles.
Au titre de la Convention, il incombe aux États de veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs activités professionnelles sans être la cible d’agressions physiques, de menaces, d’actes de harcèlement ou d’intimidation, ou encore d’obstructions ou d’ingérences indues. Lorsque de telles circonstances pourraient constituer une infraction pénale, les Parties doivent mener une enquête effective. Elles doivent aussi faire en sorte que les associations professionnelles puissent fonctionner de manière indépendante et autonome.
Pour pouvoir entrer en vigueur, la Convention doit avoir été ratifiée par huit pays, dont au moins six États membres du Conseil de l’Europe. Le suivi de la mise en œuvre de la Convention sera assuré par un groupe d’experts et par un comité des Parties.
