La Commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié un rapport urgent sur les conditions et les normes juridiques permettant à une cour constitutionnelle d'invalider des élections, faisant suite à une demande formulée le mois dernier par Theodoros Rousopoulos, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
Si ce rapport s'appuie sur des éléments liés à une affaire récente en Roumanie – qui portait sur l'invalidation d'office d’une élection, sur le rôle des technologies numériques dans les campagnes électorales et sur l'influence extérieure d’un autre État –, il n'appartient pas à la Commission de Venise d'apprécier les faits dans l'affaire roumaine ni d’examiner la décision prise par la Cour constitutionnelle roumaine. La question posée à la Commission de Venise est de nature générale et renvoie à une analyse du droit constitutionnel comparé général et des normes européennes et internationales.
Le rapport souligne qu'une cour constitutionnelle ne peut invalider des élections que dans certaines circonstances – et sous réserve que de nombreuses conditions et garanties soient respectées.
Communiqué de presse
Conditions et normes juridiques permettant à une cour constitutionnelle d'invalider des élections : rapport urgent de la Commission de Venise
