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Le Comité des Ministres adopte des lignes directrices pour prévenir et remédier aux violations de la Convention européenne des droits de l’homme

Comité des Ministres Strasbourg 27 septembre 2022
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Le Comité des Ministres adopte des lignes directrices pour prévenir et remédier aux violations de la Convention européenne des droits de l’homme

Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui une série de lignes directrices qui visent à assister les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe dans leurs efforts pour s’acquitter de leurs obligations de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l’homme.

D’une part, les lignes directrices se concentrent sur la prévention des violations par une mise en œuvre nationale effective en étendant la sensibilisation et la formation au système de la Convention, en améliorant les recours internes, en facilitant l’application interne de la Convention et de la jurisprudence pertinente de la Cour, en améliorant la vérification de la conformité des projets de loi, des lois existantes et des pratiques administratives à la Convention, en améliorant la participation parlementaire, en renforçant le rôle des institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile, en promouvant le partage d’expériences, en renforçant les programmes de coopération avec le Conseil de l’Europe et en envisageant la ratification du Protocole n°16 à la Convention (relatif aux demandes d’avis consultatifs).

D’autre part, s’agissant de remédier aux violations constatées par la Cour, les lignes directrices recommandent aux Etats membres de renforcer les capacités nationales pour une action réparatrice et efficace et les structures de coordination, d’améliorer la publication et la diffusion des informations sur l’exécution des arrêts de la Cour, de garantir la pleine effectivité des recours dans le cadre de l’exécution, de faire face aux obstacles techniques et autres concernant l’exécution des arrêts de la Cour et de promouvoir la participation des parties prenantes au processus d’exécution.


Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires de violation des droits de l’homme ont permis d’améliorer la vie des citoyens dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.


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