Retour

Belgique : Problème de conformité avec la Charte sociale européenne en raison de faux stages

Comité européen des droits sociaux Strasbourg 16 février 2022
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Belgique : Problème de conformité avec la Charte sociale européenne en raison de faux stages

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a conclu que la Belgique avait enfreint la Charte sociale européenne en raison de la pratique de « faux stages ». Le CEDS a estimé que le terme « stage » devait être compris comme une période limitée de pratique professionnelle, rémunérée ou non, dont la composante d’apprentissage et de formation permet d’acquérir une expérience professionnelle qui améliore l’employabilité des stagiaires.

Or, le CEDS a constaté que l’Inspection du travail de la Belgique s’était montrée inefficace pour détecter et empêcher les « faux stages », qui prennent la forme d’un emploi déguisé impliquant l’exécution d’un travail réel au profit d’un employeur. Le CEDS a constaté en outre que ce manque d’efficacité de la part de l’Inspection du travail avait des conséquences discriminatoires à l’égard des « faux stagiaires », car ceux-ci sont en pratique privés d’un droit effectif à une rémunération équitable garantie aux autres travailleurs qui accomplissent un travail similaire dans le cadre d’un contrat de travail régulier. La réclamation contre la Belgique a été présentée par le Forum européen de la jeunesse (YFJ).


 Communiqué de presse
La Charte sociale européenne publie une décision sur l’affaire Forum européen de la jeunesse (YFJ) c. Belgique


Nous suivre Nous suivre

       

Galeries photos Galeries photos
galleries link
Facebook Facebook
@coe sur Twitter @coe sur Twitter