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Loi sur les médias en Azerbaïdjan : une réglementation excessive dans un environnement déjà restrictif

Commission de Venise Strasbourg 20 juin 2022
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Loi sur les médias en Azerbaïdjan : une réglementation excessive dans un environnement déjà restrictif

Dans le contexte d’un espace déjà extrêmement restreint pour le journalisme et les médias indépendants en Azerbaïdjan, la nouvelle loi nationale sur les médias aura un « effet paralysant », a déclaré la Commission de Venise, organe d’experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe, dans l’avis adopté conjointement avec la Direction Générale Droits de l’homme et État de droit du Conseil de l’Europe lors de sa session plénière la semaine dernière.

L’avis sur ce qui était alors un projet de loi a été demandé le 2 février 2022 par la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il se fonde sur le texte de la loi tel qu’il a été adopté et sur les réunions tenues en ligne avec des journalistes, des juristes spécialistes des médias, des représentants de la communauté internationale et l’OSCE. La Commission regrette que les rapporteurs n’aient pas été en mesure d’avoir un dialogue ouvert avec les autorités et que certaines dispositions de la loi n’aient pas été clarifiées, au-delà des commentaires écrits sur le projet d’avis.

La Commission de Venise conclut que « la loi tente de réglementer presque tout ce qui a trait au secteur des médias en Azerbaïdjan, y compris les médias en ligne », et « se concentre de manière problématique sur la restriction des activités des médias plutôt que sur la création des conditions nécessaires permettant aux médias de remplir leur rôle de "chien de garde public ». Un grand nombre de ses dispositions n’étant pas conformes aux normes européennes en matière de liberté d’expression et de liberté des médias, la loi ne devrait pas être appliquée en l’état.

 Communiqué de presse

 Commission de Venise


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