M. l’Ambassadeur Arman Khachatryan, Représentant permanent de l'Arménie auprès du Conseil de l'Europe, a signé en présence de la Secrétaire Générale, Marija Pejčinović Burić, le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224).
Ce protocole fournit une base juridique pour la divulgation d’informations sur l'enregistrement d’un nom de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services au sujet des informations relatives aux abonnés. Il traite également des moyens efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, de la coopération immédiate dans les situations d’urgence, des outils d’entraide et des garanties de protection des données à caractère personnel.
