Dans un nouveau rapport de conformité, le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe, le GRECO, conclut que l’Arménie a pris des mesures supplémentaires pour se conformer aux recommandations en suspens formulées en 2015 concernant la prévention de la corruption parmi les parlementaires et les membres du pouvoir judiciaire. Le GRECO rappelle que, sur les 18 recommandations formulées, 12 ont été mises en œuvre de manière satisfaisante et six demeurent partiellement mises en œuvre. Il met fin à la procédure de conformité à l'égard de l'Arménie dans le cadre de ce cycle d'évaluation. Voir également la version arménienne du rapport, telle que fournie par les autorités.
Le GRECO souligne que les règles applicables à l’acceptation de cadeaux ont été clarifiées et améliorées pour toutes les catégories de personnes (parlementaires, juges et procureurs).
Il note que s'agissant des parlementaires, des progrès sont en cours. Les autorités ont fait état d'exemples positifs de la pratique de la participation du public aux travaux parlementaires. De même, des mesures ont été prises pour prévenir les conflits d'intérêts des parlementaires (par exemple, les dispositions relatives au transfert à un fonds fiduciaire des actions détenues par les parlementaires dans des organisations commerciales) et pour assurer une plus grande surveillance dans ce domaine à risque. Un code de conduite doit encore être adopté et associé à des mesures efficaces de contrôle, de conseil et de sensibilisation.
En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le GRECO regrette que le ministre de la Justice joue toujours un rôle dans les procédures disciplinaires à l’encontre des juges. Toutefois, le Plan d'action pour 2022-2026 sur la stratégie des réformes de la justice et du droit prévoit la révision de l'importance accordée aux voix des membres qui ne sont pas des juges de la Commission d'éthique et de discipline de l'Assemblée générale des juges. Des mécanismes de recours ont été prévus pour les décisions relatives au recrutement et à la promotion des juges. Pour les décisions de révocation, les modifications apportées à la loi sur le Code judiciaire ont mis en place un mécanisme de recours contre les décisions du Conseil supérieur de la magistrature, qui n'est pas encore opérationnel.
Même si ce rapport, le cinquième évaluant la conformité avec les recommandations de 2015, met fin à ce cycle d’évaluation, les autorités arméniennes pourraient toutefois souhaiter informer le GRECO des évolutions ultérieures dans la mise en œuvre des recommandations en suspens. Elles concernent l'adoption du code de conduite des parlementaires, le renforcement du mécanisme de contrôle du respect par les parlementaires des normes et règles d’éthique et du code, la réforme des procédures de recrutement, de promotion et de révocation des juges, la révision du système de procédures disciplinaires à l'encontre des juges, l'identification et la sanction effective des ingérences indues dans les activités des juges, ainsi que la mise en œuvre d'une politique délibérée de prévention des influences indues sur les juges.
L’Arménie continue de faire l’objet d’un suivi par le GRECO dans le cadre du 5e cycle d’évaluation portant sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs.
