Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd’hui son rapport relatif à la visite qu’il a effectuée au Danemark du 23 mai au 3 juin 2024.
S'agissant des personnes placées en garde à vue, la plupart des personnes interrogées par le Comité ont déclaré avoir été traitées correctement par la police, mais quelques plaintes ont été reçues dénonçant un usage excessif de la force lors de l'arrestation et un menottage trop serré dans le dos. Le rapport note avec satisfaction le recours accru à l'enregistrement électronique des auditions de police.
Les conditions matérielles de détention se sont considérablement améliorées au centre d’Ellebæk depuis la visite de 2019, et la majorité des ressortissant·es étrangers retenus ont déclaré avoir été correctement traités par le personnel. Toutefois, malgré les critiques répétées du CPT et d'autres acteurs nationaux et internationaux, l'environnement est resté semblable à celui d'une prison. Cela se manifestait notamment par la présence de fenêtres à barreaux, de portes avec barreaux séparant les unités et le fait que le personnel de l'établissement était composé d'agent·es pénitentiaires portant des menottes et munis de bombes lacrymogènes. Il faut agir d'urgence pour remédier à cette situation, étant donné que les ressortissant·es étrangers retenus au centre Ellebæk ne sont ni des personnes soupçonnées d'une infraction pénale, ni des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement. Il convient donc d’éviter autant que possible tout environnement de type carcéral.
En ce qui concerne la situation dans les prisons, la délégation du CPT n'a reçu aucune allégation de mauvais traitements délibérés de la part du personnel des établissements visités. Cependant, la surpopulation continue d'être un problème majeur. Le Comité demande aux autorités danoises d'élaborer une stratégie globale pour faire en sorte que toutes les prisons fonctionnent dans le cadre de leurs capacités officielles. Il faut notamment recourir davantage à toute une série d'alternatives à l'emprisonnement, comme la surveillance électronique ou les sanctions appliquées dans la communauté. Le rapport expose en outre les préoccupations du Comité au sujet du projet des autorités danoises d’ouvrir une prison à Gjilan (Kosovo*).
Le CPT prend note avec satisfaction des conditions matérielles de la prison d'Enner Mark, qui devraient servir de référence pour l'ensemble du système pénitentiaire. L’élément le plus problématique observé était l'absence de toilettes dans la plupart des cellules à Nyborg, au Police Square de Copenhague et à la Prison de l'Ouest. De nombreuses personnes détenues se sont plaintes des longs délais d'accès aux toilettes communes. Il convient de traiter ce problème sans attendre.
Le rapport salue également le régime proposé à la prison d'Enner Mark, où la plupart des personnes détenues pouvaient travailler, se rencontrer et se livrer à d'autres activités. Cependant, certain·es détenu·es de haute sécurité placés à l'isolement, ainsi que les prévenu·es des prisons de Nyborg et de l'Ouest, devaient passer entre vingt et une et vingt-trois heures par jour enfermés dans leurs cellules, souvent pendant des mois, parfois même des années. Ce régime draconien doit changer.
S’agissant de l'isolement disciplinaire, le Comité rappelle qu'il ne devrait jamais être imposé pour plus de quatorze jours et qu'il devrait être aboli pour les mineurs. Le rapport aborde en outre plusieurs autres questions telles que les possibilités pour les personnes détenues de rester en contact avec le monde extérieur et l'utilisation de cellules « d'observation » et « de sécurité », et recommande une nouvelle fois de mettre fin à la contention mécanique (immobilisation) des personnes incarcérées pour des raisons de sécurité.
Concernant les hôpitaux psychiatriques, la vaste majorité des patient·es avec lesquels la délégation s'est entretenue ont parlé positivement du personnel et la délégation a constaté l'attitude professionnelle et bienveillante du personnel hospitalier à l'égard des patient·es, ainsi que son haut niveau d'engagement professionnel. Néanmoins, la fréquence du recours aux mesures de contention, notamment la contention mécanique (immobilisation), et la durée de celle-ci dans les établissements psychiatriques danois restent une préoccupation majeure pour le CPT. Il reconnaît les efforts considérables déployés par les autorités danoises ces dernières années pour réduire le recours aux moyens de contention, et notamment à l'immobilisation, mais ces efforts doivent être poursuivis.
* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.
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The European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) visits places of detention in the Parties to the European Convention for the Prevention of Torture in order to assess how persons deprived of their liberty are treated with a view to strengthening, if necessary, the protection of such persons from torture and from inhuman or degrading treatment or punishment. These places include prisons, juvenile detention centres, police stations, holding centres for immigration detainees, psychiatric hospitals and social care homes. After each visit, the CPT transmits a report containing its findings and recommendations to the government concerned.
