Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a publié aujourd’hui une série de recommandations pratiques visant à prévenir les violations des droits humains lorsque les États s’engagent dans une coopération extérieure en matière de gestion des migrations.
La publication de cet outil d’auto-évaluation intervient alors que plusieurs États membres envisagent des politiques et des coopérations extérieures visant à délocaliser hors de leur territoire des procédures d’asile ou de retour, notamment par la création de « hubs de retour », ou de conclure des partenariats avec des pays tiers visant à empêcher les franchissements irréguliers des frontières vers l’Europe.
« L’externalisation des politiques migratoires comporte des risques pour les droits humains. Alors que certains États s’apprêtent à lancer de nouvelles initiatives, le moment est venu pour les gouvernements de prendre des mesures concrètes afin de prévenir tout préjudice. Un examen en amont peut mettre au jour en évidence les faiblesses systémiques des accords de coopération avant qu’elles n’entraînent des violations. C’est pourquoi j’appelle les États à démontrer qu’ils sont capables de surmonter les obstacles pour protéger les droits humains dans la pratique et, s’ils n’y parviennent pas, à être prêts à renoncer à leurs projets », a déclaré le Commissaire O’Flaherty.
La publication, intitulée Les politiques migratoires externes à l’épreuve des droits humains : un outil d’auto-évaluation, présente les questions que les États devraient aborder dans six domaines clés. Elle souligne la nécessité pour les gouvernements d’évaluer les risques en matière de droits humains avant de décider de s’engager dans une coopération en matière de gestion des migrations et d’adopter des mesures adéquates. Elle vise également à soutenir une gouvernance transparente et responsable ainsi qu’une bonne administration.
S’il incombe aux États de gérer les migrations, leurs politiques ne devraient jamais exposer les personnes à des préjudices ou à des mauvais traitements, ni empêcher l’accès à des procédures d’asile adéquates, à des conditions d’accueil humaines et à des recours judiciaires.
L’outil d’auto-évaluation invite les États à s’interroger, dès le départ, sur les points suivants :
- ont-ils clairement défini la politique et ses implications pour les personnes concernées ;
- ont-ils évalué de manière exhaustive les risques en matière de droits humains ;
- ont-ils mis en place des mesures efficaces pour prévenir les violations ainsi que des mécanismes de surveillance indépendants ;
- ont-ils prévu des réponses en cas de violations ; et
- ont-ils garanti la transparence, le contrôle démocratique et un suivi approprié.
Ces considérations pratiques s’appliquent aussi bien aux gouvernements envisageant une nouvelle coopération extérieure en matière de migration qu’à ceux ayant déjà conclu des accords. Elles restent pertinentes pendant toute la durée de la coopération. Elles s’appuient sur le rapport du Commissaire de septembre 2025, intitulé Les politiques d’externalisation de la gestion de l’asile et des migrations et les droits humains, dans lequel il appelait les États à adopter une approche préventive.
Le Commissaire ne cautionne aucune activité spécifique de coopération extérieure. Il incombe aux États de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits humains. La présente publication a pour but d’aider les pays à éviter tout accord qui serait contraire à ces obligations.
« Lors de l’externalisation de la gestion des migrations, les droits humains ne doivent jamais être négligés », a déclaré le Commissaire O’Flaherty.
- Consultez l’outil d’auto-évaluation (en anglais, traduction en cours)

