Portugal

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

9 Novembre 1978

Nombre de cas implémentés*

442

Exemples

Modification de dispositions juridiques à la suite du refus d’accorder à un père gay la garde de son enfant

Après le divorce de João Salgueiro da Silva Mouta, une cour d’appel avait accordé à son ex-femme la garde de leur fille. Pour se prononcer ainsi, la cour d’appel s’était fondée dans une mesure déterminante sur le fait que M. Salgueiro da Silva Mouta était gay. La Cour européenne a jugé que cette décision était discriminatoire et injustifiée. Son arrêt a conduit les juridictions portugaises à...

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Un journaliste condamné pour avoir posé des questions remporte une action sur la liberté d’expression devant la Cour européenne

Dans un reportage sur des allégations de corruption au sein du monde du football portugais, José Manuel Colaço Mestre a posé des questions à son interlocuteur sur le double rôle joué par M. Pinto de Costa, qui à cette époque, était à la fois président du FC Porto et Président de la Ligue portugaise de football. En raison de ces questions, M. Colaço Mestre et son employeur ont été tous deux...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.