Macédoine du Nord
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
10 avril1997
Nombre de cas implémentés*
257
Exemples
Une indemnisation et des excuses officielles pour une victime de la torture et des « restitutions » secrètes pratiquées par la CIA
Le calvaire inimaginable de M. Khaled El-Masri a commencé quand il a été arrêté par des agents du service des frontières de la Macédoine du Nord qui ont vérifié son passeport lors d’un contrôle de routine. Il a plus tard été remis à des agents des services de renseignements des États-Unis qui l’ont transféré dans une prison secrète de la CIA en Afghanistan. La Cour européenne des droits de...
Macédoine du Nord
Manquement à l’obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités contre un homme qui tentait d’aider la police
Cvetan Trajkoski a tenté de signaler une situation dangereuse à la police. Il aurait alors été frappé par un groupe de fonctionnaires – visiblement parce qu’il avait garé sa voiture à un mauvais endroit. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation d’enquêter comme il convient sur l’agression alléguée. Cette affaire et d’autres ont conduit à des réformes pour...
Manquement à l’obligation d’enquêter sur des violences policières alléguées
Après qu’une dispute eut éclaté dans un bar à Štip, toutes les personnes présentes furent emmenées en garde à vue. Selon ses dires, Pejrusan Jasar fut violemment frappé par un fonctionnaire de police dès qu’il se trouva dans une cellule du commissariat. Il déposa une plainte pénale, mais le procureur ne prit aucune mesure pour mener des investigations. La Cour européenne jugea que cela avait...
Réformes du système judiciaire à la suite de délais de justice de plus de dix ans
Aleksandar Caminski a été agressé par cinq personnes. Il a engagé des poursuites contre les suspects, mais ces derniers n’ont été traduits en justice que onze ans plus tard. La Cour européenne a estimé que ces délais avaient été excessivement longs. Cette affaire, parmi d’autres, a contribué à l’adoption de mesures significatives permettant de réduire la durée des procédures dans l’«...
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.