Monténégro

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

6 Juin 2006

Nombre de cas implémentés*

47

Exemples

Justice pour le rédacteur en chef d’un magazine condamné à payer des dommages considérables – nouvelles règles pour protéger la liberté d’expression

Un journaliste retraité a été condamné à payer des dommages considérables après avoir perdu une affaire de diffamation. La Cour européenne a jugé que les dommages qui lui avaient été imposés étaient si excessifs qu’ils avaient violé son droit à la liberté d’expression. Un arrêt de la Cour suprême du Monténégro a précisé que les dommages pour diffamation ne devaient pas être d’un montant propre...

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Réformes juridiques consécutives au non-paiement pendant treize ans de la pension alimentaire octroyée pour un enfant par les tribunaux

Snežana Boucke a eu une fille d’une relation hors mariage. Suite à une décision judiciaire, le père était dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour l’enfant. Les autorités n’ont pas assuré l’exécution de la décision, et la pension alimentaire n’a pas été payée pendant treize ans. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de Mme Boucke à l’exécution effective des...

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* This figure includes implemented judgments of the European Court of Human Rights and implemented friendly settlements in litigation before the court. The statistics will be updated annually, at the beginning of each calendar year. Source: the database of the Department for the Execution of Judgments of the ECHR, HUDOC-EXEC.