Italie

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

26 Octobre 1955

Nombre de cas implémentés*

3779

Exemples

L’agression mortelle d’une femme et de son fils conduit à des réformes encore en cours pour combattre la violence domestique.

Elisaveta Talpis a été battue par son mari pendant des années. Elle a porté plainte à la police, mais celle-ci s’est abstenue de réagir pendant des mois. Une nuit, le mari d’Elisaveta a agressé sa femme avec un couteau. Il l’a blessée et a tué son fils quand celui-ci a tenté de s’interposer. La Cour européenne a condamné l’inaction de la police, ce qui a conduit à des réformes pour combattre la...

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Établissement d’une nouvelle règlementation visant à préserver le pluralisme des médias après qu’une société a été empêchée de diffuser des programmes

Le paysage audiovisuel italien était dominé par un petit nombre de chaînes appartenant à un nombre réduit de sociétés. Lorsque la société Centro Europa 7 a essayé de créer de nouvelles chaînes, l’accès à des fréquences de diffusion lui a été refusé. La société s’est plainte devant la Cour européenne du fait que les autorités avaient maintenu la concentration du pouvoir médiatique en Italie....

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Réformes visant à préserver l’accès à la justice après que la Cour européenne a souligné les délais excessivement longs de procédures judiciaires

La Cour européenne des droits de l’homme a identifié en Italie plus d’un millier d’affaires pour lesquelles les procédures judiciaires avaient été excessivement longues. Ce problème est illustré par l’affaire de M. Ceteroni, dont le traitement du litige concernant son entreprise familiale a duré plus d’une dizaine d’années. Un large éventail de mesures ont été adoptées pour réduire les retards.

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La détention sans jugement doit être encadrée par des règles appropriées

Giuseppe Toniolo avait été placé en détention à Saint-Marin dans l’attente de son extradition. La Cour européenne a relevé que la législation de Saint-Marin ne comportait pas de règles claires applicables au placement en détention, et qu’il en résultait que le requérant risquait de subir une détention arbitraire et qu’il ne pouvait exercer aucun recours effectif en vue d’obtenir sa libération.

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* This figure includes implemented judgments of the European Court of Human Rights and implemented friendly settlements in litigation before the court. The statistics will be updated annually, at the beginning of each calendar year. Source: the database of the Department for the Execution of Judgments of the ECHR, HUDOC-EXEC.