Estonie
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
16 avril 1996
Nombre de cas implémentés*
50
Exemples
Une veuve gagne son combat pour les biens de son mari, confisqués par la police
Quand le mari de Karol Rummi est décédé, ses précieuses collections ont arbitrairement été confisquées par la police. Mme Rummi a tenté de les récupérer, mais elle n’a pas été autorisée à porter son affaire devant le tribunal et on lui a dit que ces biens appartenaient désormais à l’Etat. La Cour européenne a jugé que le droit au respect des biens de Karol Rummi avait été violé. Celle-ci a été...
Estonie
Justice après un manquement des autorités à leur obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités policières
Alexandre Mihhailov a affirmé qu’il avait été cruellement frappé par des fonctionnaires de police à la fois dans un lieu public et après avoir repris conscience, dans un poste de police. La Cour européenne a jugé que les investigations qui ont suivi n’étaient pas indépendantes et qu’elles souffraient de graves lacunes, comme le défaut de collecter des éléments de preuve. Des réformes ont été...
Réformes visant à empêcher les mesures de détention sans autorisation d’un tribunal
Allar Harkmann a été arrêté et placé en détention, sans que son affaire soit entendue ou que soit examinée la légalité de sa détention. Il a été libéré au bout de quinze jours seulement. La Cour européenne a conclu que l’absence de réexamen rapide de la détention de M. Harkmann par un juge, et l’impossibilité pour lui d’obtenir une indemnisation, avait violé son droit à la liberté.
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.