Convention pénale sur la corruption

La Convention pénale sur la corruption est un instrument ambitieux visant à incriminer de manière coordonnée un large éventail de conduites de corruption et d'améliorer la coopération internationale pour accélérer ou permettre la poursuite des corrupteurs et des corrompus. Elle est ouverte aux Etats non-membres. Sa mise en œuvre sera suivie par le "Groupe d'Etats contre la corruption – GRECO" qui est entré en action le 1er mai 1999. Dès leur ratification, les Etats qui ne sont pas encore membres du GRECO le deviendront automatiquement.


Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)