Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
La convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.
Le site web de la protection des données du Conseil de l’Europe
- Albanie
- Andorre
- Arménie
- Autriche
- Azerbaïdjan
- Belgique
- Bosnie-Herzégovine
- Bulgarie
- Croatie
- Chypre
- République tchèque
- Danemark
- Estonie
- Finlande
- France
- Géorgie
- Allemagne
- Grèce
- Hongrie
- Islande
- Irlande
- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine du Nord
- Malte
- Monaco
- Monténégro
- Pays-Bas
- Norvège
- Pologne
- Portugal
- République de Moldova
- Roumanie
- Fédération de Russie
- Saint-Marin
- Serbie
- République slovaque
- Slovénie
- Espagne
- Suède
- Suisse
- Türkiye
- Ukraine
- Royaume-Uni