Convention civile sur la corruption

La Convention définit pour la première fois des règles communes au niveau international dans le domaine du droit civil et de la corruption. Les Etats contractants devront prévoir dans leur droit interne "des recours efficaces en faveur des personnes qui ont subi un dommage résultant d'un acte de corruption afin de leur permettre de défendre leurs droits et intérêts, y compris la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts" (art.1).


Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO)