Impact de la Convention européenne des droits de l’homme
Šulcas c. Lituanie 
| 2010
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable…
Extrait de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Dans beaucoup d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de la durée excessive de procédures judiciaires en Lituanie.
L’une de ces affaires a été déposée par Donatas Šulcas, un homme d’affaires. Quand il a été mêlé un litige, il a fallu huit ans et neuf mois aux tribunaux lituaniens pour rendre une décision définitive.
La Cour européenne a établi que les nombreux retards avaient été causés par des erreurs des autorités lituaniennes ou par de l’inertie de leur part. Globalement, la durée des procédures avait été excessive. Cela avait violé le droit d’accès de M. Šulcas à un tribunal dans un délai raisonnable. La Cour a également jugé que, selon le droit lituanien de l’époque, M. Šulcas n’avait pas eu accès à un recours effectif contre ces retards.
L’un des principaux problèmes de la Lituanie qui a été évoqué au cours de longues années devant la Cour européenne, c’est la durée de procédures au niveau national, ce qui a conduit la Cour à un constat de violations dans beaucoup d’affaires. Il a finalement été traité et les requérants disposent d’un recours effectif devant les tribunaux lituaniens pour demander réparation en cas de procédure interne prolongée.
Danutė Jočienė, juge de la Cour constitutionnelle de Lituanie, ex-juge de la Cour européenne des droits de l’homme, « The Impact of the ECHR on Democratic Change in Central and Eastern Europe »
La Cour européenne a établi dans différentes affaires que l’examen d’affaires dans le système judiciaire lituanien se caractérisait par des retards excessifs en droit civil, pénal et administratif.
Entre 2010 et 2014, une série de réformes importantes et de grande ampleur ont été menées pour assurer un accès en temps opportun à la justice devant les tribunaux lituaniens. C’est ainsi qu’ont été révisés le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et la loi sur les poursuites administratives.
Ces changements ont conduit à une baisse significative de la durée moyenne des procédures judiciaires. En 2013, il fallait moins de deux ans pour arriver à une décision définitive.
Une procédure pour obtenir une indemnisation en cas de retard excessif a été instaurée. La Cour européenne a reconnu qu’elle était effective en 2013.
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