H.L. c. Royaume-Uni |2004

Garanties pour les personnes vulnérables après qu’un homme autiste a été détenu illégalement à l’hôpital

Lorsque nous avons finalement été autorisés à lui rendre visite, il était méconnaissable, et il est rapidement revenu à son état normal une fois de retour chez lui, où il voulait être.

Mme E, aidante de H.L. - Photo Mme E.(collection privée)

Contexte

H.L. est atteint depuis la naissance d’un autisme sévère qui limite sa capacité à parler et à comprendre les autres.

Pendant plus de trente ans, H.L. a été pris en charge dans un hôpital public. En 1994, il a emménagé chez deux aidants, M. et Mme E, avec qui il a vécu heureux. 

En juillet 1997, H.L. était en visite dans un centre d’accueil de jour lorsqu’il s’est agité. Il s’est frappé à la tête avec les poings et s’est cogné la tête contre le mur.

Les médecins ont conjecturé que H.L. souffrait d’un trouble de l’humeur. Ils ont pensé qu’il était préférable pour lui de rester à l’hôpital, mais ont décidé de ne pas le détenir officiellement au titre de la loi sur la santé mentale du fait qu’il n’avait pas résisté à l’admission. Au lieu de cela il a été hospitalisé en tant que « patient informel ».

M. et Mme E n’ont pas été autorisés à rendre visite à H.L. Ils ont commencé à s’inquiéter des soins et du traitement qui lui étaient administrés à l’hôpital. Les médecins leur ont dit que H.L. ne pourrait sortir qu’après amélioration de son comportement et de sa santé mentale. 

Les avocats travaillant pour le compte de H.L. ont demandé un examen juridique de la décision d’hospitalisation. Une cour d’appel a conclu que H.L. avait été détenu illégalement parce qu’il n’était pas en mesure de consentir à un traitement à l’hôpital, ce que la loi exigeait. Cette décision a par la suite été annulée après la sortie de H.L.

Pendant la dernière partie de son séjour à l’hôpital, H.L. a été formellement détenu en tant que patient en psychiatrie, ce qui était autorisé par la loi.

En décembre 1997, H.L. a finalement pu regagner son domicile où il réside avec M. et Mme E.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a considéré que le temps passé par H. L. en tant que « patient informel » équivalait à une détention, étant donné qu’il était sous surveillance constante et qu’il n’était pas libre de partir.

La détention de H.L. était illégale en raison de l’absence de garanties juridiques pour les personnes vulnérables comme lui, qui sont incapables de donner leur consentement mais ne peuvent pas s’opposer à l’admission à l’hôpital ni exprimer le souhait de le quitter. Il n’y avait pas non plus de moyen permettant à H.L. de contester sa détention devant un tribunal.

La Cour européenne a jugé que le Royaume-Uni avait violé le droit à la liberté de H.L.

. . . la Cour juge frappante l’absence de toute réglementation fixant la procédure à suivre pour l’admission et la détention d’individus incapables et dociles.

 Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, octobre 2004

Suites

En réponse à l’arrêt rendu par la Cour européenne dans l’affaire H.L., la loi de 2007 sur la santé mentale, ainsi qu’un code de bonnes pratiques, ont introduit en Angleterre et au pays de Galles des garanties relatives au placement et à la détention dans des établissements psychiatriques de personnes vulnérables comme H.L., qui ne peuvent pas prendre de décisions juridiques pour elles-mêmes. 

En 2010, le Conseil de la santé et des affaires sociales d’Irlande du Nord a publié de nouvelles directives à l’intention des personnes qui prennent des décisions, concernant les soins ou les traitements d’une personne, susceptibles de limiter leur liberté. La loi de 2016 sur la capacité mentale (Irlande du Nord) a ensuite introduit des garanties similaires.

Aucune modification de la législation n’était nécessaire en Écosse.

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