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Themes: Droit à un procès équitable Allemagne

Rumpf c. Allemagne   | 2010

Réformes pour remédier aux retards excessifs des tribunaux

Contexte

Des dizaines d’affaires ont été déposées devant la Cour européenne en raison de retards excessifs des tribunaux en Allemagne.

Ainsi l’affaire Rüdiger Rumpf. M. Rumpf gérait un service de sécurité des personnes. Il avait déposé un recours administratif – qui a conduit à une procédure judiciaire sur celui-ci – qui était capital pour l’exercice de ses activités.

Cependant, il a fallu treize ans et cinq mois pour que son affaire soit finalement rejetée. Bien que le fait de perdre son procès lui soit revenu cher, la durée de la procédure et l’absence de sécurité juridique qui en a résulté lui ont aussi causé un préjudice considérable.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Il n’y avait aucune raison pour que la procédure concernant M. Rumpf se prolonge aussi longtemps. La durée de l’affaire a violé son droit à ce que sa requête soit examinée par un tribunal dans un délai raisonnable.

La Cour, qui a retenu la requête de M. Rumpf comme affaire pilote, a discerné un problème structurel. Le droit allemand ne prévoyait pas de moyen pour les justiciables d’utiliser un recours contre des retards judiciaires prolongés – comme une accélération de la procédure ou une indemnisation.

La Cour européenne a constaté des violations similaires dans 70 autres affaires.

Suites

Cet arrêt et d’autres ont conduit à l’adoption d’une loi en décembre 2011 pour remédier aux retards excessifs des tribunaux. Cela a permis à la population de contester la lenteur de procédures judiciaires et de demander de remédier à de telles situations. Cela a aussi déterminé un droit à indemnisation si les retards persistaient après qu’une demande d’y mettre fin avait été déposée.

Ces réformes et d’autres ont permis à l’Allemagne de surmonter le problème structurel de longue durée qui concernait les voies de recours en cas de durée excessive de procédures en droit civil.

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