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Un homme condamné à trois mois de détention pour une infraction qu’il n’a pas commise – réformes pour protéger le droit à la liberté.

I. I. c. Bulgarie  | 2005

Un homme condamné à trois mois de détention pour une infraction qu’il n’a pas commise – réformes pour protéger le droit à la liberté.

… Alors que ses articulations étaient enflées, il s’est mis à ressentir une douleur aux chevilles. De plus, il ne pouvait plus bouger les doigts de la main droite.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Historique de l’affaire

I.I. a été accusé d’une infraction pénale qu’il n’a pas commise et placé en détention provisoire. Le tribunal qui a ordonné son placement en détention a refusé d’examiner le fonds de l’affaire de même qu’il n’a pas voulu examiner les questions liées au caractère suffisant des preuves à charge contre le requérant.

Le centre de détention de I.I. était surpeuplé et sa cellule humide et souterraine n’avait pas d’accès à la lumière du soleil ni à de l’air frais. Il dormait sur une planche en bois dans une cellule de 6 m² qu’il partageait avec deux ou trois autres détenus. Il n’y a avait pas de véritable douche ni de toilettes et il devait se soulager sur un seau devant ses compagnons de cellule. I.I. avait aussi des problèmes de peau qui supposaient une bonne hygiène et l’exposition à la lumière du soleil. Son état s’est dégradé et il a aussi eu de l’eczéma et de l’arthrite. Néanmoins, on lui a refusé l’accès qui convenait à ses médicaments.

Au bout de trois mois, l’affaire qui le visait a été classée et il a été remis en liberté.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a estimé que la décision de placer I.I. en détention avait été prise sans que le juge ait vérifié si les preuves à charge contre lui étaient suffisantes. Il n’a pas non plus tenu compte des autres arguments avancés pour justifier qu’il soit privé de liberté. Le processus n’a été ni véritablement indépendant, ni impartial. Enfin, l’état de la prison où I.I. était détenu n’était pas satisfaisant.

Cela a constitué une violation de ses droits fondamentaux.

Suites

I.I. a reçu 4 000 euros à titre d’indemnisation.

A la suite d’une série d’affaires similaires, la loi a été révisée en Bulgarie pour protéger le droit à la liberté. Les modifications en profondeur du Code de procédure pénale signifient que la détention provisoire est autorisée uniquement quand il y a un danger réel que l’accusé se soustraie à la justice ou qu’il commette une nouvelle infraction. L’accusé a aussi le droit de faire contrôler dans un délai de 72 heures la maison d’arrêt par un juge indépendant.