Ormancı et autres c. Turquie | 2004

Réforme législative visant à réduire la durée excessive de procédures judiciaires

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

Extrait de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Contexte

Des centaines de requérants turcs avaient introduit des requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme pour se plaindre de la durée excessive de procédures engagées devant les juridictions turques.

Fatma Ormancı figurait parmi les requérants en question. Son mari avait été tué en 1991 au cours d’une attaque lancée contre le village de Kahramanmaraş par des terroristes qui avaient exécuté tous les habitants de sexe masculin.

M^me Ormancı et ses enfants avaient engagé une action contre le ministère de l’Intérieur, alléguant que l’État avait manqué à son devoir de protéger la vie et la sécurité de ses citoyens.

Bien qu’ils aient en définitive obtenu gain de cause, il avait fallu près de six ans aux tribunaux pour leur rendre justice.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour a estimé que l’action engagée par les requérants dans l’affaire Ormancı n’était pas particulièrement complexe et qu’elle présentait pour eux une importance considérable. Dans ces conditions, elle a jugé que la durée de la procédure avait été excessive et qu’elle avait entraîné une violation de leur droit à ce que le tribunal statue sur leur affaire dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, la Cour a conclu dans plus de 280 autres affaires que les requérants qui l’avaient saisie s’étaient eux aussi heurtés à des procédures excessivement longues dans le système judiciaire turc.

Suites

Le système judiciaire turc a connu une série de réformes profondes qui ont accéléré le traitement des litiges et qui se sont notamment traduites par une rationalisation des procédures, une simplification des normes et une réorganisation de la Cour de cassation. Ces réformes ont touché les juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que les tribunaux du travail, les tribunaux du cadastre, les tribunaux militaires, les tribunaux de commerce et les juridictions compétentes en matière de droits des consommateurs.

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