Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante

Sans la Convention européenne de droits de l'hommes, nombres de personnes seraient dans une situation encore plus compliquée que celle qu'ils connaissent aujourd'hui...

Renate Howald Moor, veuve de Hans Moor, citeé par humanrights.ch

Contexte

Hans Moor a été exposé à l’amiante sur son lieu de travail dans les années 1960-1970 en raison de quoi il a été atteint d'un cancer, qui a été diagnostiqué en 2004. Hans Moor est mort en 2005, à l’âge de 58 ans.

Juste avant sa mort, M. Moor a formulé une demande d’indemnisation pour préjudice contre son ancien employeur qui avait failli à ses obligations en omettant de prendre des mesures de sécurité contre l’exposition à l’amiante. La réclamation a été reprise par sa femme et ses enfants.

Sa requête a été rejetée par les tribunaux, en raison de l’existence d’un délai de prescription de dix ans pour les plaintes liées à un accident, courant à partir de la date de l’acte dommageable et non du moment où la victime en a pris connaissance. Étant donné que la dernière exposition de M. Moor à l’amiante datait de 1978, la plainte déposée en 2005 était trop tardive.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Étant donné que les problèmes de santé causés par l’exposition à l’amiante peuvent prendre plusieurs décennies avant de se déclarer, la Cour a estimé que l’application du délai de prescription de dix ans empêchait les personnes concernées de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

La Cour a conclu que, lorsqu’il était scientifiquement prouvé qu’une personne ne pouvait pas avoir eu connaissance de sa maladie, cela devait être pris en compte dans le calcul du délai.

Suites

En 2015, les tribunaux suisses ont autorisé la famille de Hans Moor à reprendre la demande d’indemnisation, en dépit de la règle relative au délai des dix ans. Des programmes ont également été mis en place pour créer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) afin d’accorder une indemnisation et un soutien psychologique aux victimes de l’amiante. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe continue de suivre les progrès des réformes visant à protéger les droits des victimes de l’amiante.

Liens

Themes:

Exemples similaires

Indemnisation de plongeurs en mer du Nord qui n’avaient pu avoir accès aux informations sur les risques sanitaires de la plongée

Des centaines de plongeurs ont souffert de problèmes de santé à long terme après avoir pris part à des opérations de plongée pendant « l’ère pionnière » de l’exploration pétrolière en Norvège. La Cour européenne a estimé que la Norvège avait violé leurs droits fondamentaux, parce qu'on leur avait refusé l’accès aux informations sur les risques pour la santé qu’ils encouraient. L'arrêt a permis...

Themes: Droits de l’homme et santé

Norvège

Un système d’aide juridique a été introduit à la suite de l’impossibilité d’accès à un tribunal d’une femme ayant subi des violences domestiques

Mme Airey souhaitait divorcer de son mari, au motif qu’il était alcoolique et violent. Cependant, elle n’a pas pu obtenir d’assistance juridique et n’était pas en mesure de payer les frais d’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence d’assistance juridique effective avait privé Mme Airey d’accès à un tribunal, violant ainsi ses droits fondamentaux....

Themes: Droit à l'égalité Droit à un procès équitable Protection contre la violence à l'égard des femmes

Irlande

Adoption de réformes à la suite du non-paiement des indemnités dues à des membres des équipes de secours engagées lors de la catastrophe de Tchernobyl

Anatoli Burdov a été exposé à des radiations alors qu’il participait aux opérations d’urgence qui ont suivi la catastrophe de Tchernobyl. Des prestations sociales lui ont été attribuées ; toutefois, les autorités ont refusé de les lui payer, même après une décision judiciaire rendue par les tribunaux russes. La Cour européenne a considéré que cela avait violé les droits de M. Burdov. En...

Themes: Droit à la propriété Droit à un procès équitable

Fédération de Russie*

Impact de la Convention européenne des droits de l’homme