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Détention illégale d’un innocent et réformes pour protéger le droit à la liberté

Sergey Solovyev c. Russie  | 2012

Détention illégale d’un innocent et réformes pour protéger le droit à la liberté

Pour que la détention satisfasse à la  norme de « légalité », elle doit être ancrée dans  le droit interne 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Historique de l’affaire

Accusé à tort d’un assassinat, Sergey Solovyev est resté enfermé dans une cellule où il a perdu trois ans de sa vie. Sa détention provisoire a été prolongée alors même que cela n’avait pas été ordonné par un juge et que cela n’était pas autorisé par le droit russe.

M. Solovyev a finalement été acquitté de l’infraction pénale et remis en liberté.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a établi que la détention de M. Solovyev avait été prolongée sans décision judiciaire valable, au mépris du droit russe. Cela signifie qu’il a été maintenu arbitrairement en détention en violation de ses droits fondamentaux

Une série d’affaires similaires portées devant la Cour européenne concernaient la détention arbitraire, illégale ou irrégulière en Russie.

A la suite [de ces affaires], les tribunaux russes justifient la légalité et la durée de la détention provisoire avec davantage de précision, alors que le nombre d’autres mesures de coercition ne cesse d’augmenter

Rapport sur le groupe d’affaires : 20 affaires qui ont changé le système juridique russe

Suites

Des réformes ont été réalisées pour protéger le droit à la liberté en Russie, en particulier à la suite de décision des Cours constitutionnelle et suprême. Des mesures ont été prises pour établir ce qui suit :

Le placement en détention provisoire doit être ordonné par une décision du tribunal ;

  • La décision doit comprendre les motifs et la durée de la détention ;
  • Les audiences du tribunal doivent se tenir en présence du défendeur et de son avocat.

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