Modifications de procédures judiciaires après le refus opposé à un détenu de saisir la justice

Les procédures devant la cour d’appel n’étaient pas véritablement contradictoires et n’assuraient pas l’égalité des armes entre les parties.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 24 juin 2004

Contexte

Peter Frommelt était maintenu en détention dans l’attente de son procès pour infraction financière. Il a demandé à être libéré avant le procès. Lorsque sa demande a été examinée en appel, ni lui ni son avocat n’ont été autorisés à opposer d’arguments d’ordre juridique. La demande a alors été rejetée et le tribunal a ordonné que M. Frommelt soit maintenu en détention provisoire pendant un an.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour a souligné que les détenus ont le droit d’être entendus par un tribunal lorsqu’ils contestent leur détention provisoire. Le refus d’entendre les arguments de M. Frommelt était une violation de ses droits.

Suites

Le droit procédural a été révisé au Liechtenstein. Les détenus ont désormais le droit de formuler des observations d’ordre juridique lorsqu’un tribunal envisage l’extension de leur détention provisoire.

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