Millan i Tornes c. Andorre  | 1999

Fin du contrôle de l’État sur le droit d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel

Contexte

M. Millan souhaitait introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel d’Andorre, car selon lui, son procès avait été inéquitable. En vertu de la loi, il devait d’abord obtenir l’autorisation du Conseil d’État ; or, ce dernier a refusé de la lui donner.

M. Millan a dénoncé le fait que la décision avait été prise par un organe administratif, si bien qu’il a été privé de l’accès à un tribunal.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

M. Millan et le Gouvernement andorran ont conclu un règlement amiable après que la Cour européenne a accepté d’examiner l’affaire. Le gouvernement a décidé que M. Millan pourrait saisir le Tribunal constitutionnel sans avoir obtenu préalablement l’autorisation du Conseil d’État.

Suites

En 1999, la loi a été modifiée de sorte que toute personne qui pense que ses droits constitutionnels à la protection juridique ont été enfreints puisse faire saisir directement le Tribunal constitutionnel.

Themes:

Exemples similaires

Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante

Hans Moor a été exposé à de l'amiante pendant son travail dans les années 1960 et 1970. Cela a provoqué chez lui un cancer, diagnostiqué en 2004. Il est mort en 2005 à l'âge de 58 ans. Juste avant sa mort, il a porté plainte et demandé des dommages-intérêts à son ancien employeur parce que celui-ci n'avait pas pris de précautions contre l'exposition à l'amiante. La plainte a été maintenue...

Read more

Réformes adoptées au niveau local à la suite de l’absence d’une enquête sur une agression dans un quartier rom

Toutes les maisons des habitants roms d’un village ont été incendiées par des voisins. Les autorités avaient été prévenues, mais elles ont refusé d’intervenir. Après l’agression, les autorités n’ont pas procédé à une enquête appropriée et les tribunaux n’ont pas assuré un procès équitable aux victimes. Leur requête devant la Cour européenne a abouti à une indemnisation et à la mise en place de...

Read more

Réintégration d’un juge qui se disait victime d’une affaire de corruption politique

Oleksandr Volkov avait été révoqué de ses fonctions de juge à la Cour suprême. Son avocat avait fait valoir que M. Volkov était victime d’une affaire de corruption politique visant à porter atteinte à l’indépendance de la justice ukrainienne. La Cour européenne a jugé que la révocation de M. Volkov avait porté atteinte à ses droits fondamentaux parce qu’elle avait été entachée de partialité et...

Read more