Madame l’Ambassadrice Svetlana GELEVA, Représentante Permanente de la Macédoine du Nord, a déposé aujourd'hui, en présence du Secrétaire Général Adjoint Bjørn Berge, l'instrument de ratification du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).
Le Protocole permet aux plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante de demander à la Cour européenne des Droits de l'Homme un avis consultatif sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis dans la Convention ou ses protocoles.
Il vise à renforcer le dialogue entre la Cour et les autorités nationales, ainsi que la mise en œuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité.
Plus d'informations :
- Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
- Coopération intergouvernementale en matière de droits humains
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