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Renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques : 22 pays signent le nouveau Protocole à la Convention sur la cybercriminalité

Strasbourg 12/05/2022
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© Conseil de l'Europe

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Le Second protocole Additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) a été ouvert à la signature aujourd’hui à l’occasion d’une conférence internationale organisée sous la Présidence italienne du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Protocole a été signé en présence par des ministres et haut représentants des 22 Etats membres et non-membre du Conseil de l’Europe : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chili, Colombie, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Estonie, Finlande, Islande, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Maroc, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède.

La cybercriminalité ne cesse d’augmenter et de muter de plus en plus vite. Elle désorganise tout, depuis les entreprises jusqu’aux hôpitaux en passant par les infrastructures critiques dont nous dépendons tous. En ouvrant à la signature le Deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, nous apportons aujourd’hui une contribution majeure à l’effort mondial de lutte contre la criminalité en ligne. Il met la Convention de Budapest en adéquation avec les défis technologiques actuels – afin qu’elle reste le cadre international le plus pertinent et le plus efficace pour lutter contre la cybercriminalité dans les années à venir. C’est la voie vers un avenir plus sûr.

Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe

 

L’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) par le crime organisé dans tous les « secteurs » (exploitation sexuelle, trafic de drogue, contrebande, terrorisme) représente un nouvel enjeu pour nos autorités judiciaires et pour nos institutions. Nos gouvernements doivent répondre de manière adéquate et efficace à tous ces crimes, en fonction de l’évolution technologique. Ce deuxième Protocole additionnel répond donc à la nécessité d’une coopération accrue et plus efficace entre les États et entre les États et le secteur privé, en clarifiant les cas dans lesquels les « prestataires de services » pourront fournir les données en leur possession directement aux autorités compétentes d’autres pays. La pertinence de ce Protocole est un espoir pour les victimes de la cybercriminalité.

Ministre italienne de la Justice, Marta Cartabia

 

A propos du nouveau Protocole

Le Protocole fournit des outils permettant de renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques - comme la coopération directe avec les fournisseurs de services et les bureaux d’enregistrement, des moyens efficaces d’obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d’urgence ou des enquêtes conjointes - qui sont soumis à un système de droits de l’homme et d’État de droit, y compris des garanties en matière de protection des données. Le Protocole est ouvert à la signature des Etats Parties à la Convention et entrera en vigueur quand il aura été ratifié par cinq Etats.

Le nouveau protocole fournit une base juridique pour la divulgation des informations relatives à l'enregistrement des noms de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services pour les informations sur les abonnés, des moyens efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, une coopération immédiate en cas d'urgence, des outils d'assistance mutuelle, ainsi que des garanties en matière de protection des données personnelles. Il est ouvert à la signature des Etats parties à la Convention sur la cybercriminalité et entrera en vigueur après sa ratification par cinq États.

A propos de la Convention sur la cybercriminalité

La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, connue sous le nom de Convention de Budapest, est le premier traité international sur les infractions commises par le biais d'Internet et d'autres réseaux informatiques. Elle traite notamment des atteintes au droit d'auteur, de la fraude informatique, de la pornographie enfantine et des violations de la sécurité des réseaux. Elle contient également une série de pouvoirs et de procédures tels que la perquisition des réseaux informatiques et l'interception. Son objectif principal, énoncé dans le préambule, est de mener une politique pénale commune visant à protéger la société contre la cybercriminalité, notamment en adoptant une législation appropriée et en favorisant la coopération internationale. 66 Etats sont à ce jour Parties à la Convention. 

 

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