Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui un rapport relatif à sa visite ad hoc au Monténégro qui s’est déroulée du 7 au 13 juin 2022, ainsi que la réponse du Gouvernement monténégrin. Il a conclu que, pour remédier aux mauvais traitements persistants infligés par la police et améliorer la situation déplorable des prévenus, les autorités doivent prendre des mesures sérieuses.
Le rapport souligne que la délégation du CPT a recueilli un grand nombre d’allégations de mauvais traitements physiques graves infligés par des policiers à des personnes privées de liberté. Ces allégations concernaient des agents du Service de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, des unités spéciales, des membres de la police criminelle et des inspecteurs de différents commissariats de police situés dans plusieurs régions du pays. Les allégations concernaient des gifles, des coups de poing et de pied portés à la tête, à l’abdomen, à la poitrine et aux bras ainsi que l’utilisation de la falaka (coups sur la plante des pieds), la saisie et la compression des parties génitales des suspects, des électrochocs infligés à l’aide de colliers pour chiens ainsi que l’acte de provoquer une impression d’asphyxie en plaçant un sac en plastique sur la tête d’un suspect, des menaces avec usage d’une arme à feu, des menaces de viol et l’acte de déshabiller les suspects, de les attacher à une chaise et de les asperger d’eau froide. La délégation a en outre appris que des menaces avaient été proférées à l’encontre des enfants ou d’autres membres de la famille d’un suspect afin d’exercer des pressions pour obtenir des aveux ou communiquer certaines informations. De l’avis du Comité, ces actes allégués pourraient s’apparentés à de la torture.
La plupart des d’actes de torture et/ou de mauvais traitements présumés se sont produits en amont de la phase d’enquête relative à la procédure pénale, apparemment dans le but d’extorquer des informations ou des aveux. Dans de nombreux cas (mais pas dans tous), ces allégations concernaient des personnes qui avaient été convoquées dans les locaux de la police pour faire une première déclaration ou communiquer des informations, mais qui n’étaient pas encore officiellement désignées comme suspectes. Ces personnes avaient été convoquées pour des "entretiens informatifs" avec la police. Les garanties entourant ces entretiens doivent être renforcées.
Tout en se félicitant des réformes récentes et de l’engagement du gouvernement du Monténégro à améliorer cette situation préoccupante, le CPT affirme que les mesures prises par les autorités monténégrines pour faire face à ce phénomène de longue date restent insuffisamment efficaces. Il formule une série de recommandations, notamment en invitant le ministre de l’Intérieur, le directeur de la police et les directeurs de la police régionale à promouvoir activement un changement de culture dans les rangs des forces de l’ordre. En outre, les policiers devraient être encouragés à signaler tous les cas de violence de la part de leurs collègues par le biais de canaux de communication clairement identifiés, auprès d’une autorité distincte de l’unité de police concernée. Il convient également de mettre en place un cadre juridique solide permettant de protéger les personnes qui divulguent des informations concernant des mauvais traitements ou autres pratiques répréhensibles.
La culture actuelle d’impunité de la police doit cesser. Des enquêtes effectives sur les allégations de mauvais traitements sont essentielles afin de démontrer que les actes criminels commis par la police seront sanctionnés. Le rapport recommande des mesures visant à renforcer la responsabilisation et les mécanismes de contrôle ainsi que la proportionnalité des sanctions.
En ce qui concerne les maisons d’arrêt visitées, le CPT a constaté que les personnes détenues dans la maison d’arrêt du complexe pénitentiaire de Spuž et dans le quartier de détention provisoire de la prison de Bijelo Polje étaient détenues pendant de longues périodes dans de mauvaises conditions sans aucun régime d’activités motivantes. La situation était exacerbée par le fait que les personnes placées en détention provisoire étaient enfermées dans leur cellule 23 heures sur 24 pendant des mois (voire des années), avec de nombreuses restrictions imposées par la justice tout au long de la période de la détention provisoire. La pandémie de covid-19 n’a servi qu’à pousser encore plus loin un système de détention provisoire tendu, avec des répercussions négatives sur les personnes détenues, telles que la réduction des heures de visite et les longues quarantaines obligatoires.
Selon le Comité, les effets cumulés de cette situation pour les personnes en détention provisoire, notamment à la maison d’arrêt de Spuž, ainsi que la limitation de la fréquence des contacts avec le monde extérieur pourraient bien constituer un traitement inhumain et dégradant. Entre autres mesures visant à remédier à cette situation, les autorités monténégrines devraient concevoir et mettre en œuvre un régime complet d’activités hors cellule pour les prévenus.
Dans leur réponse, les autorités monténégrines font référence à diverses mesures concernant les cas spécifiques mis en évidence par le CPT, aux programmes de formation, au renforcement des garanties contre les mauvais traitements et aux mesures visant à améliorer les conditions matérielles dans les prisons visitées.
Le rapport et la réponse ont été rendus publics à la demande des autorités monténégrines.
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Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) se rend dans des lieux de détention des Etats Parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture pour évaluer la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces lieux incluent les prisons, les centres de détention pour mineurs, les postes de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT adresse à l’État concerné un rapport contenant ses conclusions et recommandations.
Plus d'informations :
- Le rapport
- La réponse gouvernementale
- Le CPT et le Monténégro
- Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
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