Le 22 juillet, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a organisé avec la Cour suprême d'Ukraine et d'autres autorités judiciaires une consultation en ligne sur l'amélioration de la législation sur la justice à distance dans le contexte de la guerre en cours dans le pays, avec la participation des membres du Parlement ukrainien.
Les observations liminaires ont été prononcées par :
- Olexandra Janovska, juge de la Cour suprême, représentante de l'Ukraine au sein de la CEPEJ.
- Andrii Kostin, Président de la commission de la politique juridique de la Verkhovna Rada d'Ukraine
- Frédéric Dolt, Chef de service, Service de la mise en œuvre des droits de l'homme, de la justice et des normes de coopération juridique, Conseil de l'Europe
La Cour suprême d'Ukraine a sollicité l'assistance de la CEPEJ pour fournir un soutien d'experts afin d'améliorer le cadre juridique et la pratique des audiences à distance conformément aux normes européennes. Ce soutien inclura une analyse législative d'un projet de loi sur la conduite des procédures sous la loi martiale ou l'état d'urgence, y compris les audiences à distance et la préparation d'un Guide pratique pour les professionnels du droit ukrainiens, basé sur les Lignes directrices de la CEPEJ sur la vidéoconférence dans les procédures judiciaires.
La CEPEJ apportera son soutien aux autorités judiciaires ukrainiennes de juillet à septembre 2022 dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe "Soutien aux institutions et processus judiciaires pour renforcer l'accès à la justice en Ukraine".
Plus d'informations :
- La cyberjustice et l’intelligence artificielle utilisées dans le domaine de la justice
- Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
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