Le 22 juillet, Monsieur l'Ambassadeur Dastid KORESHI, Représentant Permanent de l'Albanie, a transmis à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe les instruments de ratification de deux traités de référence :
- la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE 205), connue comme la Convention de Tromsø, avec entrée en vigueur le 1er novembre 2022
- le Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE 223), dite Convention 108+ sur la protection des données, sans entrée en vigueur à ce stade
Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205)
La Convention de Tromsø est le premier instrument juridique international contraignant à reconnaître un droit général d'accès aux documents officiels détenus par les autorités publiques. La transparence des autorités publiques est une caractéristique essentielle de la bonne gouvernance et un indicateur du caractère véritablement démocratique et pluraliste d'une société. Le droit d'accès aux documents publics est également essentiel à l'épanouissement des personnes et à l'exercice des droits fondamentaux de l'homme. Il renforce également la légitimité des autorités publiques aux yeux du public et la confiance de ce dernier à leur égard.
Convention 108+ pour la protection des données (STCE n° 223)
Ce Protocole vise à moderniser et à améliorer la Convention 108, le seul instrument international contraignant d'importance mondiale dans ce domaine. Il répond aux nouveaux défis de la protection de la vie privée résultant de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication apparues depuis l'adoption de la Convention en 1980. Le Protocole constitue également un pont entre différentes régions du monde et différents cadres normatifs, y compris la nouvelle législation de l'Union européenne dans le contexte des flux de données transfrontaliers.
Plus d’informations
- Convention Tromsø et son groupe de spécialistes
- Travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des données
Suivez nous sur les réseaux sociaux :
