Le présent recueil emploie l’expression « personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial » pour désigner de façon générale les individus ayant vécu des crises de santé mentale ou des déficiences durables, notamment ceux qui ont recours à des services de santé mentale ou qui ont été exposés à des mesures involontaires dans des établissements de santé mentale. Cette terminologie est extraite du Plan d’action stratégique 2020-2025 (Conseil de l'Europe, 2019, p.15), qui emploie les expressions « personnes ayant des problèmes de santé mentale » et « personnes ayant des handicaps psychosociaux »[1] . L’expression « personnes présentant des troubles mentaux et un handicap psychosocial » est également employée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans sa Résolution Santé mentale et droits de l’homme et les expressions apparaissent également dans l’avis publié en 2020 par l’Association mondiale de psychiatrie (AMP) : Position Statement on Implementing Alternatives to Coercion : A Key Component of Improving Mental Health Care (Rodrigues et al., 2020). 

[1] Une légère modification est adoptée dans ce rapport qui remplace les « problèmes de santé mentale », expression employée dans la Plan d’action stratégique du CdE par « troubles mentaux » qui est utilisée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et l’Association mondiale de psychiatrie. 

L’expression « handicap psychosocial » est employée ici pour faire référence à des troubles mentaux. Cette expression est plus répandue depuis l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2008. Le handicap psychosocial est distinct du handicap intellectuel (également appelé déficience du développement ou trouble d’apprentissage) et des troubles cognitifs (personnes atteintes de démence et de lésions cérébrales). Le présent rapport ne traite pas des services qui sont spécialement conçus pour les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou une déficience cognitive. Il est toutefois admis que ces groupes de personnes peuvent avoir des problèmes de santé mentale et être en relation avec des services de santé mentale, notamment dans le cadre de mesures coercitives. Par ailleurs, certains pays ne séparent pas clairement les unités destinées aux personnes ayant des handicaps intellectuels, cognitifs et psychosociaux[1] .

[1] Il est également démontré que les personnes ayant un handicap intellectuel et cognitif enregistrent des taux plus élevés de troubles mentaux (voir, par exemple, Hughes-McCormack et al., 2017) et de mesures coercitives que les autres personnes (Agence européenne des droits fondamentaux, 2012). Les unités destinées spécifiquement aux personnes ayant des handicaps intellectuels et cognitifs ne rentrent cependant pas dans le champ d’application de ce rapport.

Le présent rapport emploie l’expression « bonnes pratiques en matière de santé mentale » pour décrire les pratiques communiquées par les délégations du CdE qui satisfont à l’objectif général visant à « promouvoir les mesures volontaires dans les soins de santé mentale, à la fois au niveau préventif et dans les situations de crise » (conformément au Plan d'action stratégique sur les droits de l'Homme et les technologies en biomédecine (2020-2025) du DH-BIO [p.15]). L’emploi de cette expression ne signifie pas que ces pratiques sont des modèles parfaits ou qu’elles respectent totalement la CDPH. Elles sont plutôt présentées comme des exemples de mesures en faveur du changement — il s’agit généralement de « bonnes pratiques pour promouvoir les mesures volontaires dans les soins de santé mentale » qui visent, par conséquent, à limiter le recours aux mesures involontaires conformément aux objectifs de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur le Handicap. Certaines d’entre elles en sont encore aux tout premiers stades de leur développement. D’autres sont déjà plus établies. Certaines comportent des éléments considérés par les organismes de défense des droits humains et les membres de la société civile comme positifs, mais aussi d’autres aspects jugés négatifs. Enfin, si certaines bonnes pratiques fonctionnent de manière satisfaisante dans un pays, leur reproduction dans un autre implique toujours de tenir compte d’un nouveau contexte et suppose généralement la participation de toutes les parties prenantes, notamment les usagers des services de santé mentale et les autres personnes ayant des handicaps psychosociaux (Flynn and Gómez-Carrillo, 2019).

L’expression « mesures involontaires », telle que définie par le DH-BIO, désigne « le placement et/ou le traitement d’une personne sans son consentement libre et éclairé ou contre sa volonté ». Elle est utilisée de manière interchangeable avec les expressions « coercition » et « pratiques coercitives ». Ces expressions seront employées pour faire référence à diverses interventions involontaires. 

Tous les États membres du CdE ont des dispositions juridiques sur l’évaluation, l’admission et le traitement des personnes faisant l’objet de mesures involontaires. Une intervention revêt généralement la forme d’un placement et d’un traitement involontaire en milieu hospitalier ou bien d’un traitement forcé au sein de la communauté. Les méthodes coercitives comprennent également le recours à l’isolement (le patient est confiné seul dans une chambre ou une pièce dont il ne peut pas sortir librement) et à différentes formes de contention (la liberté de mouvement d’une personne est entravée par des moyens physiques, mécaniques ou chimiques) dans les unités de santé mentale spécialisées.

Des mesures involontaires peuvent également être prises « officieusement » (Molodynski et al., 2016) ; c’est le cas lorsque les médecins menacent une personne de l’exposer à une intervention involontaire formelle si elle n’accepte pas une prise en charge « volontaire ». Lorsqu’il y a lieu, le présent rapport s’écarte des expressions générales telles que « mesures involontaires », « contrainte » et « pratiques coercitives » pour décrire certaines interventions spécifiques, comme le traitement involontaire par électrochocs, l’isolement et la contention mécanique et physique.