Les personnes souffrant de problèmes de santé mentale constituent un groupe démographique particulièrement vulnérable et le Conseil de l’Europe se soucie de la protection de leurs droits depuis des décennies. 

D’après l'article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, « la détention régulière ... d’un aliéné » est une des exceptions au droit à la liberté et à la sûreté de la personne. Le premier arrêt de la CEDH sur ce sujet remonte à 1979, lorsqu'elle a estimé que la privation de liberté pour raison de santé mentale ne peut être justifiée que s'il existe, d’une part, des preuves médicales objectives que la personne est malade au point que la mesure est nécessaire pour la protéger ou pour protéger autrui, et que d’autre part, l'existence de ces preuves persiste pendant toute la durée de la privation de liberté. 

La jurisprudence s’est ensuite étoffée et a établi des critères stricts pour le placement (l’hospitalisation) et le traitement, sans consentement, de personnes souffrant de problèmes de santé mentale, de même qu’un ensemble de garanties procédurales qui doivent être respectées dans le cadre de ces mesures, dites involontaires. Tous ces éléments sont exposés dans un rapport sur la jurisprudence sur le sujet, préparé par la division de la recherche de la Cour européenne des droits de l'homme en 2022.

De manière générale, la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STCE 164, dite Convention d'Oviedo) vise à protéger la dignité et l'identité de tous les êtres humains et à garantir à chacun, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.

Le Comité des Ministres (CM) a formulé un certain nombre de recommandations en lien avec la santé mentale, notamment la recommandation de 2004 relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux qui promeut le « principe de la restriction minimale», c'est-à-dire que « les personnes atteintes de troubles mentaux devraient avoir le droit d'être soignées dans l'environnement disponible le moins restrictif possible et de bénéficier du traitement disponible le moins restrictif ou impliquant la moindre intrusion, tout en tenant compte des exigences liées à leur santé et à la sécurité d'autrui ».

En outre, le CPT visite régulièrement des établissements dans les Etats membres où des patients psychiatriques sont privés de liberté et formule des rapports et des recommandations.

Depuis 2012, le CDBIO travaille à l'élaboration de nouveaux instruments juridiques dans le domaine de la santé mentale.

Lorsque le CDBIO, puis le CM, ont examiné la mise en œuvre de la Recommandation n° Rec(2004)10 du Comité des ministres aux États membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, ils ont constaté que dans de nombreux États-membres, la législation encadrant le placement et/ou le traitement involontaires des personnes dans les établissements de santé mentale était lacunaire, et de ce fait, le « principe de restriction minimale » n'était pas appliqué dans la pratique. Parallèlement, la CEDH continuait de constater des violations concernant les mesures involontaires dans un certain nombre d'États, et le CPT de rapporter des pratiques incompatibles dans un nombre encore plus grand d'États membres.

En 2012, la CM a donc estimé qu'il serait utile d'élaborer un instrument juridiquement contraignant, sous la forme d'un protocole additionnel à la Convention d'Oviedo. Le projet de protocole additionnel codifie les normes du Conseil de l'Europe, en particulier les principes énoncés par la CEDH dans sa jurisprudence, afin que, en matière de soins de santé mentale (1) les mesures involontaires soient toujours le dernier recours, à n'utiliser qu'en cas de nécessité absolue pour prévenir un risque grave pour le patient ou pour autrui, et soient toujours prises dans un environnement approprié et à des fins thérapeutiques ; et (2) le droit interne prévoie des procédures efficaces de recours, de représentation et de contrôle afin de garantir le respect de ce principe dans la pratique, y compris dans des situations d'urgence. Il interdit, entre autres, tout traitement involontaire ayant des effets irréversibles. 

Pour en savoir plus sur le projet de protocole additionnel

En 2024, le CDBIO a également approuvé un projet de recommandation sur le respect de l'autonomie dans les soins de santé mentale inspiré de bonnes pratiques existantes, notamment celles présentées dans un « Recueil des bonnes pratiques visant à promouvoir les mesures volontaires dans les services de santé mentale » publié en 2021. L’objectif de cette recommandation est, conformément à la règle générale énoncée dans le projet de protocole additionnel, de « garantir le respect de l'autonomie des personnes recevant des soins de santé mentale » et de « prévenir le recours à la coercition dans le cadre de ces soins ». Le texte fournit des orientations détaillées sur la manière dont les politiques et les pratiques devraient être conçues (et régulièrement révisées) afin de garantir le respect de l'autonomie des personnes concernées. Il fait mention par exemple de la participation des personnes ayant une expérience vécue à l’élaboration des politiques, de la nécessité de développer les actions d’éducation et de formation, et de promouvoir la compréhension du public et de lutter contre la stigmatisation. 

Cours HELP sur la santé mentale et les droits humains

Ce cours, élaboré en 2024, vise à améliorer les connaissances des professionnels du droit et de la santé, ainsi que d’autres publics, sur les normes applicables en matière de droits humains pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Outre l'accent mis sur les instruments du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le cours examine également les normes et textes internationaux élaborés en la matière sous l'égide des agences des Nations unies (ONU) et de l'Union européenne (UE).

Recueil de bonnes pratiques pour promouvoir les mesures volontaires dans les services de santé mentale

Le recueil compile des pratiques qui visent soit directement à réduire, prévenir, voire éliminer les pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale, soit qui auront indirectement des résultats similaires en favorisant l'objectif général de promouvoir des soins ou une prise en charge volontaires (ou consentis) en matière de santé mentale.

Les exemples de pratiques ont été transmis par les délégations des États membres du Conseil de l'Europe et par des acteurs de la société civile.