Des systèmes judiciaires efficaces fondés sur les normes des droits de l'homme, l'État de droit et les valeurs démocratiques sont essentiels pour permettre aux femmes de devenir des partenaires égaux dans la prise de décision et le développement et de participer en connaissance de cause à la vie de leur société. La présente action vise à renforcer l'égalité d'accès à la justice pour les femmes et à contribuer à la mise en place d'une chaîne judiciaire tenant compte de la dimension de genre.
A propos du projet

Les bénéficiaires des Balkans occidentaux ont pris des engagements spécifiques pour améliorer l'accès des femmes à la justice et lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cela inclut l'application des normes de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la 
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), avec l'obligation légale de garantir que tous les individus, y compris les femmes et les filles relevant de leur juridiction, ont un accès effectif, disponible et efficace à la justice, tandis qu'un système de recours efficace est en place pour les victimes.

L'action vise à :

  • renforcer l'accès à la justice pour les femmes, en particulier les femmes victimes de violences, conformément aux normes de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.
  • contribuer au développement d'un système judiciaire sensible au genre dans les Balkans occidentaux Bénéficiaires.
  • lutter contre les inégalités de genre dans les systèmes judiciaires de la société des Balkans occidentaux.

L'action passe par :

  • Introduction et application de mesures et de nouvelles compétences pour les autorités nationales et les professionnels du secteur de la justice afin d'améliorer la mise en œuvre des normes d'accès à la justice de la Convention d'Istanbul.
  • Augmentation des connaissances juridiques sur les droits humains et les moyens de demander réparation au sein du système judiciaire pour les femmes, et en particulier les victimes de violence et les femmes issues de communautés défavorisées.

Le projet est mis en œuvre par l'Unité du renforcement des capacités et projets de coopération de la Division de l'égalité de genre 

 Anca SANDESCU, Responsable de projet

 Aline EDERLE-BRADLEY, Assistante de projet
 

 Le projet s'étend du 1er janvier 2023 au 30 juin 2026.

 Le budget de l'action est de 1 million d'euros (85% financé par l'Union européenne, 15% par le Conseil de l'Europe).

  Pour plus d'information: site internet et adresse e-mail de l'action Facilité horizontale

La "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Türkiye" est une initiative conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe qui permet aux bénéficiaires des Balkans occidentaux et à la Türkiye de réaliser leurs programmes de réforme dans les domaines des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie et de se conformer aux normes européennes, ce qui est également une priorité pour le processus d'élargissement de l'UE.

*Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

Actualités

Retour Looking for local consultants on women’s access to justice in the Western Balkans

Looking for local consultants on women’s access to justice in the Western Balkans

Do you have experience in research, capacity building and awareness raising on access to justice and violence against women and domestic violence? Do you have a sound knowledge of gender equality issues? Are you familiar with the Western Balkans context?

The Council of Europe Gender Equality Division is currently implementing the regional action ”Women’s Access to Justice in the Western Balkans”, in the framework of the European Union and Council of Europe joint programme Horizontal Facility for the Western Balkans and Türkiye - Phase III

The aim of the project is to strengthen access to justice for women, especially women victims of violence in line with the standards of the Council of Europe Istanbul Convention and to contribute to the development of a gender sensitive justice system in the Western Balkans region.

In this framework, the Council of Europe is looking for up to 27 local providers to  carry out research, to develop  and implement comprehensive capacity building curricula and materials, and  to design and implement awareness raising activities on issues related to women’s access to justice and violence against women and domestic violence.

More information can be found in the Terms of Reference and the Act of Engagement:

 Terms of reference

 Act of Engagement

 Questions and answers

Tenders must be sent to the Council of Europe electronically. Electronic copies shall be sent only to [email protected] with reference “Women’s Access to Justice-Pool of Local Consultants” in the subject field. Tenders submitted to another e-mail account will be excluded from the procedure.

Deadline for applications: 31 May 2023

Documents submitted after the deadline and/or filled inappropriately will not be considered.

Questions regarding the application shall be sent at the latest by one working week before the deadline for submissions of tenders, in English, and shall be exclusively sent to the following address: [email protected], subject line: Questions-Women’s Access to Justice- Pool of Local Consultants.

Before sending your tender, check that it includes:

  • 1 completed and signed copies of the Act of Engagement;
  • A detailed CV, preferably in EuroPass Format, legal persons need to supply the CVs of the employees that would be assigned to the tasks under this framework contract;
  • A motivation letter demonstrating clearly that the tenderer fulfils the eligibility criteria (2 pages max);
  • 2 examples of a recent deliverable in a related activity;
  • A scanned copy of a valid photographic proof of identity;
  • Registration documents, for legal persons only.
Strasbourg 05/05/2023
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Publications et traductions

Publications développées dans le cadre de projets précédents

 Étude sur l’impact de la Covid-19 sur l’accès des femmes à la justice ENG

 Liste de contrôle pour les facultés de droit sur l'intégration d’une perspective de genre ENG

 Guide pour l'élaboration d'un programme de mentorat pour les professionnel·les du droit sur l'accès des femmes à la justice ENG / ALB / BIH / MKD / MNE / SRB 

 Note d'orientation - Cadre pour mesurer l'accès à la justice, y compris les défis spécifiques auxquels les femmes sont confrontées  (2016) ENG / ALB / BIH / MKD / MNE / SRB 

 L'accès des femmes à la justice: Guide à l'intention des praticien·nes du droit ENG / FR 

 Manuel de formation à l'intention des juges et des procureur·es pour garantir de l'accès des femmes à la justice avec une partie générale et quatre chapitres nationaux ENG 

 Étude de faisabilité sur l'égalité d'accès des femmes à la justice ENG

 Manuel pour les avocat·es de l'aide juridique sur l'accès des femmes à la justice en Türkiye  ENG 

 Manuel sur le contentieux stratégique dans le domaine des droits des femmes pour les praticien·nes du droit en Türkiye ENG 

 

Traductions

 Rapport de retour d'information sur l'intégration de la dimension de genre dans les tribunaux suédois ENG

 

 Video - Formation HELP sur l'accès des femmes à la justice