Un nouveau rapport en Ukraine, « Considérations des tribunaux sur la délivrance d'ordonnances d’injonction ou de protection dans les cas de violence domestique : Normes internationales et aperçu de la pratique nationale ukrainienne » (en anglais) est désormais disponible. Cette étude est destinée aux juges ukrainien-ne-s, aux juges assistant-e-s et aux candidat-e-s à la magistrature, ainsi qu'aux avocat-e-s, aux procureur-e-s, à la police, aux employé-e-s de l'aide juridique gratuite, aux représentant-e-s des organismes de garde et de tutelle et des services de l'enfance, et à ceux et celles qui ont l'intention de présenter une requête au tribunal concernant la délivrance ou la prolongation d'une ordonnance d’injonction ou de protection.

Sur la base de l'analyse de la jurisprudence nationale, des normes internationales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le rapport formule des recommandations sur la manière d'améliorer les procédures judiciaires relatives à la délivrance et à l'extension des ordonnances de protection dans les affaires de violence domestique en Ukraine.

Ce rapport a été préparé dans le cadre du projet « La Convention d'Istanbul : un outil pour progresser dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en Ukraine ».

La version ukrainienne du rapport est disponible sur ce lien.