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De nouvelles lignes directrices soutiennent l’amélioration de la collecte de données judiciaires sensibles au genre dans la région du Partenariat oriental

De nouvelles « lignes directrices sur les pratiques de collecte de données relatives à l’accès des femmes à la justice » ont été publiées afin d’aider les autorités de la région du Partenariat oriental à renforcer la collecte et l’utilisation de données judiciaires sensibles au genre.

Cette publication fournit des orientations pratiques, fondées sur des données probantes, à l’intention des institutions du secteur de la justice, des offices nationaux de statistique et d’autres autorités publiques sur la manière de concevoir, collecter, gérer et exploiter des données relatives à l’accès des femmes à la justice. S’appuyant sur le Cadre ONU Femmes/Conseil de l’Europe pour la mesure de l’accès à la justice, ces lignes directrices traduisent les normes internationales en mesures concrètes adaptées au contexte régional.

Le document présente les principes clés d’une collecte de données de qualité, éthique et inclusive. Il souligne l’importance de disposer de données comparables, d’assurer une coordination étroite entre les institutions et de garantir la protection des informations sensibles. Il identifie également des domaines de données et des indicateurs prioritaires pour lesquels la collecte revêt une importance particulière, notamment l’environnement juridique et politique, le fonctionnement des institutions judiciaires, ainsi que l’expérience des femmes lorsqu’elles cherchent à obtenir justice, y compris dans les cas de violence à l’égard des femmes.


Ces lignes directrices ont été élaborées dans le cadre du programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe «Partenariat pour une bonne gouvernance», cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe, dans le cadre du projet régional « Accès des femmes à la justice : mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe sur l'égalité de genre et la violence à l'égard des femmes ».

Strasbourg 11/03/2026
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