En République de Moldova, les femmes ayant des handicaps psychosociaux et intellectuels demeurent largement invisibles au sein du système chargé de prévenir et de combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les données montrent que les femmes en situation de handicap sont deux à cinq fois plus exposées à la violence que les autres femmes. Ces constats sont mis en lumière dans la récente étude Évaluation du cadre juridique et des mécanismes de protection des femmes ayant des handicaps psychosociaux et intellectuels victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique en République de Moldova , réalisée dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe Soutenir la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en République de Moldova – Phase II.

D’importantes institutions nationales, notamment le Conseil supérieur de la magistrature, le ministère des Affaires intérieures, le Bureau du Procureur général, le ministère du Travail et de la Protection sociale, le ministère de la Santé, le Centre de justice familiale, le Conseil pour l’égalité et le Bureau de l’Ombudsman, ont contribué à l’élaboration de l’étude, qui a été présentée aux autorités le 23 juin 2026, avec la participation de 25 représentant·es en présentiel et en ligne.

L’étude conclut que, bien que la législation nationale garantisse une protection contre la violence, elle ne prend pas systématiquement en compte les besoins spécifiques des femmes ayant des handicaps psychosociaux et intellectuels. L’accès à la justice et aux services de soutien demeure limité en raison d’une adaptation insuffisante des services, de barrières de communication et d’attitudes discriminatoires, du manque de données ventilées et de l’insuffisance de formations spécialisées, ce qui entraîne une sous-identification et une sous-déclaration des cas. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme confirme que les garanties formelles ne suffisent pas et qu’une protection effective nécessite des réponses adaptées aux vulnérabilités des victimes. Les auteur·rices concluent que ces lacunes peuvent être comblées par une mise en œuvre cohérente des lois existantes et des normes internationales, plutôt que par l’adoption de nouvelles dispositions législatives, afin de garantir un système plus accessible, inclusif et centré sur les victimes.