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Administration de la justice sur les crimes de violence sexuelle à l’égard des femmes en Géorgie

Tbilissi 14/12/2020
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Administration de la justice sur les crimes de violence sexuelle à l’égard des femmes en Géorgie

Le 8 décembre 2020, le Conseil de l'Europe et le Défenseur public de la Géorgie ont tenu une conférence en ligne conjointe et ont présenté les résultats de l'étude "Administration de la justice sur les crimes de violence sexuelle à l'égard des femmes en Géorgie".

L'étude analyse les lacunes législatives ainsi que les obstacles aux enquêtes, aux poursuites et aux procédures judiciaires concernant les crimes de violence sexuelle en Géorgie après la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) et son entrée en vigueur en 2017. L'étude propose des recommandations afin d’améliorer la législation et la politique pénale. Pour la première fois en Géorgie, l'étude examine l'efficacité de la réponse de la justice pénale aux crimes de violence sexuelle à la lumière des normes internationales en matière de droits humains.

Nino Lomjaria, Défenseur public de la Géorgie, Natalia Voutova, Cheffe du Bureau du Conseil de l'Europe en Géorgie et Lela Akiashvili, Conseillère du Premier ministre pour les questions de droits humains et d'égalité de genre, ont prononcé des allocutions de bienvenue.

En Géorgie, le taux de signalement des violences sexuelles est faible1 et la justice n'est rendue que dans un petit nombre de cas. Au cours de la période de recherche du 1 juin 2017 au 1 mai 2019, seuls 361 cas de violence sexuelle ont été signalés à la police et, sur les 361 cas signalés, une enquête a été ouverte dans 251 cas. Au cours de la même période, seuls 26 verdicts ont été prononcés - 20 auteurs ont été condamnés et 6 acquittés.

Dans aucun de ces cas, le système judiciaire n'a reconnu la violence sexuelle comme une forme de discrimination à l'égard des femmes.

L'étude montre également que les définitions de la violence sexuelle dans le code pénal de Géorgie (articles 137-139) ne sont pas fondées sur l'absence de consentement libre ou volontaire de la victime, comme l'exigent les normes internationales en matière de droits humains.

Les exigences en matière de preuve dans les affaires de violence sexuelle sont extrêmement restrictives et inflexibles. Dans la pratique, l'auteur ne sera pas traduit en justice si les preuves de la victime ne sont pas corroborées par de multiples sources ce qui conduit à l'impunité des auteurs.

Le manque d’examinateurs médico-légaux féminins empêche les victimes de subir un examen médico-légal, ce qui signifie dans de nombreux cas que l'enquête ne progressera pas et que l'auteur des faits ne sera pas tenu de rendre des comptes.

Au cours des procédures pénales, les survivantes se voient souvent poser des questions humiliantes qui servent à les discréditer et peuvent les traumatiser davantage.

L'étude se termine par plusieurs recommandations sur la manière de surmonter les obstacles à l'accès des femmes à la justice et d'améliorer la responsabilisation des auteurs de violences sexuelles.

L'événement a été organisé dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe "Promouvoir une approche intégrée pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes en Géorgie", qui s'inscrit dans la campagne mondiale de 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le genre.

[1] Selon l'enquête nationale sur la violence à l’égard des femmes, 2017, ONU Femmes, GEOSTAT et l'Union européenne, seulement 26 % des femmes qui ont déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ont signalé cette violence à une agence ou un service de soutien. p. 85. Disponible à l'adresse suivante : https://www.geostat.ge/media/26061/National-VAW-Study-Report-ENG.pdf