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Modifications des règles 2021 et nouveau système de gouvernance du Fonds en 2022

9 novembre 2020
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Modifications des règles 2021 et nouveau système de gouvernance du Fonds en 2022

Modifications des Règles du soutien à la coproduction à compter du 1er janvier 2021

Lors de la réunion du Comité de direction d’Eurimages les 15-16 octobre 2020, le Fonds a décidé d’apporter un certain nombre de changements aux dispositions qui régissent le soutien à la coproduction. Ces nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021 se distinguent comme suit :

  1. La qualification de « projet admissible » pour les films de fiction, animation et documentaire est désormais conforme au système de points de la Convention Révisée du Conseil de l’Europe sur la Coproduction Cinématographique (article 2.6 des règles révisées).
  2. Lorsque le montant de l’aide accordée par Eurimages est égal ou inférieur à 150 000 euros, le soutien financier prendra la forme d’une subvention non-remboursable. En revanche, si le montant de l’aide accordée est supérieur à 150 000 euros, le soutien financier demeure une avance sur recettes, à savoir un prêt conditionnellement remboursable (articles 4.1 et 5.1 des règles révisées). Les dispositions sur l’obligation de mise en place d’un compte de domiciliation des recettes (article 7.5 des règles révisées) demeurent inchangées mais elles s’appliqueront exclusivement aux aides accordées sous forme d’avance sur recettes.
  3. Le paiement des aides sera effectué en deux tranches et non plus en trois tranches. 70% de l’aide seront versés à la signature de la convention de soutien et au premier jour de tournage alors que le solde de 30% sera réglé à la sortie du film en salles, sur présentation de la certification des coûts de production et de la reconnaissance définitive de la coproduction (article 5.2 des règles révisées).
  4. En 2021, les aides à la coproduction seront octroyées dans le cadre de 3 appels à projets (et non plus 4 comme en 2020) : deux dates avant l’été et une troisième en automne. Le calendrier de l’année 2021 est disponible ici.

Le texte des nouvelles règles du soutien à la coproduction est disponible ici: les changements par rapport aux règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 sont surlignés en jaune.

Un nouveau système de gouvernance du Fonds à compter du 1er janvier 2022

Le 9 septembre 2020, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une proposition de réforme de la gouvernance d’Eurimages qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 selon la décision du Comité de direction du Fonds. Eurimages se dotera ainsi d’un Comité exécutif (composé d’un tiers des Etats membres en rotation) capable de prendre rapidement des décisions liées à la gestion du Fonds, ainsi que d’un Comité de direction (composé de tous les Etats membres) qui définira la politique du Fonds, adoptera les règles de soutien et le budget. La sélection des projets impliquera la participation active d’experts externes indépendants issus de l’industrie du cinéma. Les modalités de cette nouvelle gouvernance qui seront établies au courant de l’année 2021 seront communiquées aux professionnels de l’industrie dans les meilleurs délais. Les experts externes seront sélectionnés par le biais d’appels à manifestation d’intérêt au cours de l’année 2021.