Cadre juridique
Le cadre juridique du Conseil de l'Europe concernant les questions d'éthique comprend les règlements suivants :
- Statut du Personnel
- Charte d'éthique professionnelle du 15 juillet 2005
- Code de déontologie "achats" du 25 octobre 2005
- Instruction n° 51 du 10 juin 2006 sur les enquêtes internes
- Instruction n° 65 du 28 juin 2016 sur les investigations
- Arrêté n° 1296 du 18 décembre 2008 relatif à l'acceptation de rétributions, cadeaux, décorations ou distinctions, invitations et autres avantages provenant de sources extérieures à l'Organisation
- Arrêté n° 1282 du 18 octobre 2007 sur la déclaration d’intérêts dans le contexte des achats et de l’octroi de subventions
- Arrêté n° 1375 du 13 janvier 2016 sur la déclaration d’intérêts dans le contexte des achats
- Arrêté n° 1392 du 13 décembre 2017 sur la déclaration d’intérêts dans le contexte des achats
- Arrêté n° 1292 du 3 septembre 2010 relatif à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe
- Arrêté no 1236 du 14 décembre 2006 sur les activités accessoires des agents ainsi que sur les publications et conférences traitant de sujets liés aux activités de l’Organisation (articles 27 et 32‑35 du Statut du Personnel)
(Articles 27 et 32-35 du Statut du Personnel). Voir Article 5 - conditions additionnelles relatives aux activités politiques - Arrêté n° 1327 du 10 janvier 2011 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption
Clarifie les droits et obligations en matière de signalement des cas présumés de fraude et de corruption et assure la protection des personnes qui signalent des soupçons de fraude ou de corruption ou qui coopèrent dans le cadre d'une enquête. - Arrêté n° 1333 du 29 juin 2011 sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats
- Arrêté n° 1327 du 10 janvier 2011 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption
