Cadre juridique
Le cadre juridique du Conseil de l'Europe concernant les questions d'éthique comprend les règlements suivants :
- Statut du Personnel et Arrêtés rélatifs au personnel (en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
- Statut du Personnel (version en vigueur jusqu'au 31/12/2022)
- Code de conduite
- Politique "Speak Up" pour le signalement des actes répréhensibles et la protection contre les représailles
- Politique sur le respect et la dignité
- Politique du Conseil de l’Europe sur l’utilisation des médias sociaux par les membres du Secrétariat
- Arrêté n° 1395 du 20 juin 2019 sur les procédures du Conseil de l’Europe en matière d’achats
- Arrêté n° 1 du 1 février 2026 sur la déclaration d’intérêts
- Code de déontologie "achats" du 25 octobre 2005
- Avis de confidentialité
