Le traitement des demandes d’urbanisme
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération :
Les articles 6 droit à un procès équitable, 8 respect de la vie privée et familiale et du domicile, 14 interdiction de la discrimination, Protocole n° 1, article 1er, protection de la propriété.
- L'ingérence dans le droit d'une personne au respect de son domicile est-elle prévue par la loi, poursuit-elle un but autorisé (par exemple la protection des droits d'autrui) et est-elle proportionnée ?
- Lorsque la décision d'urbanisme porte atteinte au droit de propriété ou au droit au respect de la vie familiale d'une personne, cette dernière a-t-elle la possibilité de la contester devant un tribunal indépendant et impartial ?
- Y a-t-il eu atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens ?
- Si oui, l'ingérence parvient-elle à un juste équilibre entre le respect des droits de la personne concernée et l'intérêt général ?
- Lorsque la personne aux droits de laquelle il est porté atteinte est membre d'un groupe vulnérable, par exemple des Roms ou des gens du voyage, est-elle traitée différemment et, si oui, cette différence de traitement se justifie-t-elle de manière objective et raisonnable ?
A noter
Les renvois vers les numéros d'articles désignent ceux de la Convention européenne des droits de l'homme, sauf lorsqu'il est précisé qu'il s'agit de l'un de ses protocoles.
Les points énumérés ne sont pas exhaustifs.
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération dans certaines situations concrètes
Réflexes à adopter
Etes-vous concerné, dans l'exercice de vos fonctions, par l'un des droits consacrés par la Convention ?