Le traitement des candidats à l’immigration
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération :
Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 5 droit à la liberté, 8 respect de la vie privée et familiale, 14 interdiction de la discrimination, 34 droit de requête individuelle, Protocole n° 4, article 4, interdiction des expulsions collectives d'étrangers,
Protocole n° 7, article 1er, garanties procédurales en cas d'expulsions d'étrangers.
Outre les questions générales qui résultent de toute privation de liberté et qui sont exposées précédemment, se posent les questions suivantes :
- L'arrestation ou la rétention se justifie-t-elle au regard de l'article 5 (1) (f ) ?
- Les candidats à l'immigration sont-ils détenus séparément des personnes détenues dans le cadre de procédures pénales ou des personnes condamnées ?
- Les conditions particulières d'hébergement des familles, femmes et enfants sont-elles respectées ?
- Le recours à la force en vue de maîtriser une personne expulsée réticente est-il modéré et proportionné ?
- Lorsque des candidats à l'immigration ont de la famille dans le pays, leur droit à la vie familiale est-il pris en compte et respecté ?
- Lorsque des groupes de ressortissants étrangers doivent être expulsés, chacun de leurs cas a-t-il été examiné individuellement ?
- Chaque individu qui fait l'objet d'une expulsion a-t-il bénéficié des garanties procédurales prévues par l'article 1er du Protocole n° 7 ?
A noter
Les renvois vers les numéros d'articles désignent ceux de la Convention européenne des droits de l'homme, sauf lorsqu'il est précisé qu'il s'agit de l'un de ses protocoles.
Les points énumérés ne sont pas exhaustifs.
Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération dans certaines situations concrètes
Réflexes à adopter
Etes-vous concerné, dans l'exercice de vos fonctions, par l'un des droits consacrés par la Convention ?