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Situations concrètes

Listes de points à vérifier par les agents publics

Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération dans les situations suivantes...

  • Le recours à la force
  • La protection des tiers contre les actes de violence, les coups et blessures et la mise en danger de la vie d'autrui
  • La prise en charge des personnes privées de leur liberté (quel que soit le contexte)
  • L'arrestation et la détention de personnes suspectées d'avoir commis une infraction pénale
  • Le traitement des candidats à l'immigration
  • La prise en charge des patients psychiatriques
  • La mise sur écoute ou la surveillance secrète des communications
  • Le traitement des questions familiales, comme l'adoption et le placement des enfants
  • L'autorisation des réunions ou manifestations ou le maintien de l'ordre pendant leur déroulement
  • Le traitement des demandes d'urbanisme
  • La prise de décisions portant atteinte au droit d'une personne d'exercer une activité commerciale ou une profession

 

Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération dans certaines situations concrètes

Réflexes à adopter

Etes-vous concerné, dans l'exercice de vos fonctions, par l'un des droits consacrés par la Convention ?


Quelques définitions

Quelques arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

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