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Bienvenue au Mexique, 53è Etat Partie à la Convention 108

Strasbourg 28 juin 2018
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Bienvenue au Mexique, 53è Etat Partie à la Convention 108

Le Mexique est le deuxième pays d'Amérique latine à accéder à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, connue aussi comme la « Convention 108 » et à son Protocole additionnel et devient ainsi son 53è Etat Partie.

En présence de la Secrétaire Générale adjointe Gabriella Battaini-Dragoni, SE Santiago OÑATE LABORDE, Observateur Permanent du Mexique auprès du Conseil de l'Europe a déposé aujourd'hui (28 juin 2018) les instruments d'adhésion à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et au Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)

La Convention et son Protocole entreront en vigueur à l’égard du Mexique le 1er octobre 2018.

La Convention 108 est le seul traité international existant qui garantit aux personnes le droit à la protection de leurs données à caractère personnel, visant à prévenir tout abus que peuvent entrainer le traitement de ces données. Ouvert à la signature de tout pays, c’est le seul instrument normatif contraignant qui a le potentiel d’être appliqué dans le monde entier, offrant ainsi une certitude juridique et la prévisibilité des relations internationales dans le domaine.

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Créée en 1981, la « Convention 108 » est devenue la colonne vertébrale de la législation sur la protection des données à caractère personnel en Europe et au-delà. Son style technologiquement neutre lui permet d’être toujours valable, quelles que soient les évolutions technologiques. La Convention établit un nombre de principes que les Etats doivent transposer dans leur législation nationale pour veiller à ce que les données soient traitées de manière loyales et selon des procédures fixées par la loi, dans des finalités spécifiques, qu’elles ne soient pas conservées plus longtemps que cela est nécessaire à la finalité poursuivie, et que les personnes aient le droit d’avoir accès à leurs données, à les rectifier et à les faire supprimer. Un protocole additionnel prévoit que les Parties établissent une autorité indépendante pour assurer le respect des principes de la protection des données et édicter les règles pour la circulation transfrontière des données.

Le 18 mai 2018 , le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté un protocole d’amendement qui modernise la Convention 108 pour faire face aux défis posés à la vie privée par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication et renforce le mécanisme e la Convention pour garantir une mise en œuvre effective. Il apporte un cadre multilatéral solide et souple pour faciliter le flot de données entre pays tout en offrant des protections effectives lorsque les données à caractère personnel sont utilisées.