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Nouvelles Lignes directrices sur la protection des données et l’intelligence artificielle

Strasbourg 30 Janvier 2019
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Nouvelles Lignes directrices sur la protection des données et l’intelligence artificielle

A l’occasion de la Journée de la protection des données le 28 janvier, le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108) a publié des Lignes directrices sur l'intelligence artificielle et la protection des données.

Ces lignes directrices visent à aider les décideurs politiques, les développeurs de l’intelligence artificielle (IA), les fabricants et les prestataires de services à garantir que les applications d’IA ne portent pas atteinte au droit à la protection des données.

Il s’agit de faire face aux nouveaux défis induits par l'IA. Comme l’expose le Comité de la Convention dans un rapport rédigé par Alessandro Mantelero, « les données personnelles sont de plus en plus devenues à la fois la source et la cible des applications de l’IA ». Or celle-ci « est en grande partie non réglementée et n’est généralement pas fondée sur les droits fondamentaux ». L’adoption d’un cadre règlementaire par le Conseil de l’Europe vise ainsi à « favoriser le développement de technologies qui s’appuient sur ces droits fondamentaux » et qui « ne sont pas simplement dictées par les forces du marché ou par les entreprises de haute technologie ».

Le Comité de la Convention 108 souligne que la protection des droits de l’homme, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, est essentielle lors du développement ou de l’adoption d’applications d’IA, en particulier lorsque ces dernières sont utilisées dans des processus de décision, et qu’elle devrait se fonder sur les principes de la convention relative à la protection des données modernisée, la « Convention 108 + », ouverte à la signature le 10 octobre 2018.

En outre, toute application d’IA devrait veiller tout particulièrement à éviter et atténuer les risques potentiels du traitement des données personnelles et permettre un contrôle significatif du traitement des données et de ses effets par les personnes concernées.

Ces lignes directrices sur l’IA font référence à d’importants enjeux déjà abordés dans les Lignes directrices sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel à l’ère des mégadonnées, et à « la nécessité d’assurer la protection de l’autonomie personnelle, fondée sur le droit de toute personne de contrôler ses propres données à caractère personnel et le traitement qui en est fait, la nature de ce droit de contrôle devrait faire l’objet d’une attention particulière » dans ce contexte.