La Conférence des Parties a publié les études de suivi thématiques révisées relatives aux articles suivants de la STCE n° 198 : 3(4) - renversement de la charge de la preuve ; 6 - gestion des biens gelés ou saisis ; 7(2c) et 19(1) - pouvoirs et techniques d'investigation (surveillance des opérations bancaires) ; 9(3) - infraction de blanchiment de capitaux ; 10(1 & 2) - responsabilité des personnes morales ; 11 -  récidive internationale ; 14 - report de transactions suspectes ; et 25(2 & 3) - biens confisqués. Les reports comprennent des évaluations de la dépendance de la Couronne de Jersey, pour laquelle le Royaume-Uni a ratifié la Convention, ainsi que de l’Île de Man, à laquelle le Royaume-Uni a étendu l’application de la Convention de Varsovie.

Lien vers les études de suivi thématiques révisées